 | Albert Venn Dicey, Emile Stocquart - Comparative law - 1887 - 458 pages
...est, durant la puissance maritale, celui de son mari et change avec ce domicile (e). m SOMMAIRE. 81. La femme mariée n'a point d'autre domicile que celui de son mari. — Quid de la femme séparée de corps ? — 81 bw. Domicile de la femme mariée en droit romain et... | |
 | Belgium. Ministère de la défence nationale - Military art and science - 1889 - 1426 pages
...translation immédiate du domicile du fonctionnaire dans le lieu où il doit exercer ses fonctions. Art. 108. La femme mariée n'a point d'autre domicile que celui de son mari; le mineur non emancipó aura son domicile chez ses père, mère au tuteur; le majeur interdit aura le sien chez son... | |
 | Québec (Province), Edouard Lefebvre de Bellefeuille - Civil law - 1889 - 938 pages
...non séparée de corps n'a раз d'autre domicile que celui de son mari. Le mineur non émancipé a son domicile chez ses père et mère ou tuteur. Le majeur interdit pour démence a le sien chez le curateur. Pothier, toc. cit., 10, 11, 12, 18, 19.— Id., Mariage,... | |
 | Albert Vigié - 1890 - 674 pages
...personnes placées sous la dépendance d'autrui ont leur domicile légal chez leur représentant : « la femme mariée n'a » point d'autre domicile que celui de son mari » (art. 108, G. civ.). Cette règle est la conséquence de la puissance maritale et de l'obligation... | |
 | Haiti - Civil law - 1892 - 556 pages
...il doit exercer ses fonctions. 108 mod Art. 95. La femme mariée n'a point d'autre domi( 2 K ; cile que celui de son mari. : Le mineur non émancipé aura son domicile chez ses père et mère, ou chez son tuteur. Le majeur interdit aura le sien chez son curateur. — Civ., 198, 361, 414 et s. 109.... | |
 | Local government - 1892 - 400 pages
...par cette circulaire se trouve dans la règle ainsi formulée dans l'article 108 du code civil : « Le mineur non émancipé aura son domicile chez ses père et mère ou tuteur » . — Voir le commentaire substantiel de cet article dans BELTJENS, Code civil annoté, t. I, p.... | |
 | Adolphe Maton - Inheritance and transfer tax - 1892 - 652 pages
...faudra donc que l'intention de retourner à son ancienne demeure soit clairement manifestée ». III. La femme mariée n'a point d'autre domicile que celui de son mari (art. 108 cc). C'est une question controversée que celle de savoir si la femme séparée de corps... | |
 | Louis Sarrand - Divorce - 1893 - 208 pages
...divers rapporteurs ne laissent aucun doute sur ce point. « Rapport Flourens : L'article 118 porte : « La femme mariée n'a point d'autre domicile que celui de son mari ». Cette règle reste en vigueur même après que par l'effet de la séparation de corps, les époux... | |
 | Albert Vigié - Civil law - 1893 - 750 pages
...personnes placées sous la dépendance d'autrui ont leur domicile légal chez leur représentant : « la femme mariée n'a point •• d'autre domicile que celui de son mari » (art. 108, G. civ.). Gette règle est la conséquence de la puissance maritale et de l'obligation... | |
 | Emmanuel Barbier - 1894 - 424 pages
...légal de V enfant soumis au droit de garde. L'article 108 du Code civil, pose le principe suivant: Le mineur non émancipé aura son domicile chez ses père et mère ou tuteur. On sait que le divorce ne donne pas ouverture à la tutelle, et sauf controverse, la puissance paternelle... | |
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L'acceptation de fonctions conférées à vie emportera translation immédiate du domicile du fonctionnaire dans le lieu où il doit exercer ses fonctions. ART. 108. — La femme mariée n'a point d'autre domicile que celui de son mari. 
