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" ART. 85. — Dans le cas où le maire refuserait ou négligerait de faire un des actes qui lui sont prescrits par la loi, le préfet peut, après l'en avoir requis, y procéder d'office par lui-même ou par un délégué spécial. "
Loi municipale du 5 avril 1884 expliquée par la circulaire du 15 mai 1884 et ... - Page 48
by France - 1897 - 106 pages
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Traité théorique et pratique des dons et legs aux établissements ..., Volume 2

Théodore Richard Tissier - Gifts - 1896
...l'autorisation d'office ne risque-t-il pas de ne point être obéi? maire reiuserait ou négligerait de faire un des actes qui lui sont prescrits par la...d'office par lui-même ou par un délégué spécial ». Mais, si le gouvernement n'est pas en état d'agir directement sur les établissements publics...
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Annales: Débats parlementaires, Volume 50, Issue 1

France. Assemblée nationale (1871-1942). Chambre des députés - France - 1897
...en lis seulement deux articles : « Art. 85. — Dans le cas où le maire refuserait ou négligerait de faire un des actes qui lui sont prescrits par la...d'office par lui-même ou par un délégué spécial. » Dans le cas où le maire refuserait ou s'abstiendrait, il faut qu'on le requière. Et si l'abstention...
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Des rapports des municipalités et du pouvoir central en matière de police

Emile Miriel - Police - 1897 - 133 pages
...armé par l'article 85, aux termes duquel * clans le cas où le maire refuserait ou négligerait « de faire un des actes, qui lui sont prescrits par...d'office par lui-même ou par un délégué spécial. 2° Pour la vaine pâture, le système est tout différent. Sans doute, le préfet en conseil de préfecture...
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Des rapports des municipalités et du pouvoir central en matière de police

Émile Miriel - France - 1897 - 133 pages
...l'article 85, aux termes duquel « dans le cas où le maire refuserait ou négligerait « de taire un des actes, qui lui sont prescrits par la loi, «...requis, y procéder « d'office par lui-même ou par uu délégué spécial. 2° Pour la vaine pâture, le système est tout différent. Sans doute, le...
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Cours de droit administratif et de législation française des finances ...

Théophile Gabriel Auguste Ducrocq, Eugène Petit, Georges Barrilleau - Administrative law - 1897
...refuserai| ou négligerait de faire un des actes qui lui sont prescrits par la loi, le préfet peut, apres l'en avoir requis, y procéder d'office par lui-même ou par un délégué spécial (L. 5 avril iSSi, art. 85). — Sont obligatoires pour les communes les dépenses suivantes : 20°...
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Annuaire de la Martinique...

Martinique - 1901
...conseil, sinon pris dans l'ordre du tableau. Art. 85. Dans le cas où le maire refuserait ou négligerait de faire un des actes qui lui sont prescrits par la...d'office par lui-même ou par un délégué spécial. Art. 86. Les maires et adjoints peuvent ètre suspendus par arrêté du préfet pour un temps qui n'excédera...
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Organisation

Léon François Théophile Morgand - 1902
...conseil, sinon pris dans l'ordre du tableau. ART. 85. Dans le cas où le maire refuserait ou négligerait de faire un des actes qui lui sont prescrits par la...d'office par luimême ou par un délégué spécial. ART. 86. Les maires el adjoints peuvent être suspendus par arrêté du préfet pour un temps qui n'excédera...
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Recueil des lois et règlements administratifs d'application usuelle

Henry Berthélemy - Administrative law - 1903 - 250 pages
...Conseil, sinon pris dans l'ordre du tableau. 85. Dans le cas où le maire refuserait ou négligerait de faire un des actes qui lui sont prescrits par la...d'office par lui-même ou par un délégué spécial (1). 86. Les maires et adjoints peuvent être suspendus par arrêté du préfet pour un temps qui n'excédera...
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Résultats statistiques du recensement général de la population ..., Volume 1

France. Statistique générale - France - 1904
...des adjoints sera porté h 17. ART. 85. Dans le cas où le maire refuserait ou négligerait de faire des actes qui lui sont prescrits par la loi, le préfet...d'office par lui-même ou par un délégué spécial. ART. 103. Dans les villes ayant plus de 4o,ooo habitants, l'organisation du personnel chargé du service...
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Organisation des pouvoirs publics: Recueil des lois constitutionnelles et ...

Eugène Pierre - Administrative law - 1906 - 1107 pages
...sinon pris dans l'ordre du tableau. Art. 85. — Dans le cas où le maire refuserait ou négligerait de faire un des actes qui lui sont prescrits par la...d'office par lui-même ou par un délégué spécial (2). Art. 86. — Les maires et adjoints peuvent être suspendus par arrêté du préfet pour un temps...
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