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" ART. 85. — Dans le cas où le maire refuserait ou négligerait de faire un des actes qui lui sont prescrits par la loi, le préfet peut, après l'en avoir requis, y procéder d'office par lui-même ou par un délégué spécial. "
Loi municipale du 5 avril 1884 expliquée par la circulaire du 15 mai 1884 et ... - Page 48
by France - 1897 - 106 pages
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Organisation municipale: loi du 5 avril 1884 complétée par la loi du 22 mars ...

France - 1908 - 101 pages
...sinon pris dans l'ordre du tableau. Art. 85. — Dans le cas où le maire refuserait ou négligerait de faire un des actes qui lui sont prescrits par la...d'office par lui-même ou par un délégué spécial. Art. 86. — Les maires et adjoints peuvent être suspendus par arrêté du préfet pour un temps qui...
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L'assistance obligatoire aux vieillards aux infirmes et aux incurables ...

Édouard Campagnole - Industrial life insurance - 1908 - 652 pages
...désignées à 1. Cet article est ainsi conçu : « Dans le cas où le maire refuserait ou néqlûIerait de faire un des actes qui lui sont prescrits par la...requis, y procéder d'office par lui-même ou par uu délégué spécial. a l'article g, tant contre l'inscription ou la non-inscription que contre la...
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Annuaire de législation française, Volume 4

Law - 1885
...pris dans l'ordre du tableau (3). Art. 80. • — Dans le cas où le maire refuserait ou négligerait de faire un des actes qui lui sont prescrits par la...d'office, par lui-même ou par un délégué spécial (4). Art. 86. — Les maires et adjoints peuvent être suspendus par arnHé du préfet pour un temps...
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Annuaire de la Martinique

Institut national de la statistique et des études économiques (France) - Martinique - 1900
...ou négligerait de l'aire un des actes qui lui sont prescrits par la loi, le préfet peut, «près l'en avoir requis, y procéder d'office par lui-même ou par un délégué spécial. Art. 86. Les maires cl adjoints peuvent èlrc suspendus par arrêté du préfet pour un temps qui n'excédera...
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REVUE GENERALE D'ADMINISTRATION, Volume 85

FRANCE MINISTERE DEL'INTERIEUR - 1906
...où le maire refuserait ou négligerait de faire un des actes qui lui sont prescrils par la loi que le préfet peut, après l'en avoir requis, y procéder...d'office par lui-même ou par un délégué spécial ; que le préfet ne se trouvait pas dans le cas prévu par l'article 85 précité et ne pouvait par...
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