...sinon pris dans l'ordre du tableau. Art. 85. — Dans le cas où le maire refuserait ou négligerait de faire un des actes qui lui sont prescrits par la...d'office par lui-même ou par un délégué spécial. Art. 86. — Les maires et adjoints peuvent être suspendus par arrêté du préfet pour un temps qui...

...désignées à 1. Cet article est ainsi conçu : « Dans le cas où le maire refuserait ou néqlûIerait de faire un des actes qui lui sont prescrits par la...requis, y procéder d'office par lui-même ou par uu délégué spécial. a l'article g, tant contre l'inscription ou la non-inscription que contre la...

...pris dans l'ordre du tableau (3). Art. 80. • — Dans le cas où le maire refuserait ou négligerait de faire un des actes qui lui sont prescrits par la...d'office, par lui-même ou par un délégué spécial (4). Art. 86. — Les maires et adjoints peuvent être suspendus par arnHé du préfet pour un temps...

...ou négligerait de l'aire un des actes qui lui sont prescrits par la loi, le préfet peut, «près l'en avoir requis, y procéder d'office par lui-même ou par un délégué spécial. Art. 86. Les maires cl adjoints peuvent èlrc suspendus par arrêté du préfet pour un temps qui n'excédera...

...où le maire refuserait ou négligerait de faire un des actes qui lui sont prescrils par la loi que le préfet peut, après l'en avoir requis, y procéder...d'office par lui-même ou par un délégué spécial ; que le préfet ne se trouvait pas dans le cas prévu par l'article 85 précité et ne pouvait par...