 | France - 1908 - 126 pages
...sinon pris dans l'ordre du tableau. Art. 85. — Dans le cas où le maire refuserait ou négligerait de faire un des actes qui lui sont prescrits par la...d'office par lui-même ou par un délégué spécial. Art. 86. — Les maires et adjoints peuvent être suspendus par arrêté du préfet pour un temps qui... | |
 | Édouard Campagnole - Industrial life insurance - 1908 - 618 pages
...désignées à 1. Cet article est ainsi conçu : « Dans le cas où le maire refuserait ou néqlûIerait de faire un des actes qui lui sont prescrits par la...requis, y procéder d'office par lui-même ou par uu délégué spécial. a l'article g, tant contre l'inscription ou la non-inscription que contre la... | |
 | Ernest Henry - Roads - 1911 - 900 pages
...maire s'abstient de statuer, le préfet peut prendre lui-même l'arrêté, en vertu de l'article 86 de la loi du 5 avril 1881, aux termes duquel, quand...d'office par luimême ou par un délégué spécial (C. d'État, 2 février 1894, ville de Rouen}. Quand un particulier sollicite une simple permission... | |
 | Law - 1885 - 290 pages
...pris dans l'ordre du tableau (3). Art. 80. • — Dans le cas où le maire refuserait ou négligerait de faire un des actes qui lui sont prescrits par la...d'office, par lui-même ou par un délégué spécial (4). Art. 86. — Les maires et adjoints peuvent être suspendus par arnHé du préfet pour un temps... | |
 | FRANCE MINISTERE DEL'INTERIEUR, France. Ministère de l'intérieur - France - 1906 - 532 pages
...où le maire refuserait ou négligerait de faire un des actes qui lui sont prescrils par la loi que le préfet peut, après l'en avoir requis, y procéder...d'office par lui-même ou par un délégué spécial ; que le préfet ne se trouvait pas dans le cas prévu par l'article 85 précité et ne pouvait par... | |
 | France. Ministère de l'intérieur - France - 1909 - 536 pages
...de faire un des actes prescrits par une disposition législative ou réglementaire, le sous-préfet peut, après l'en avoir requis, y procéder d'office par lui-même ou par un délégué spécial. Article. 88, 3 3 et nouveau § 4. — Le maire nomme à tous les emplois communaux, pour lesquels les... | |
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ART. 85. — Dans le cas où le maire refuserait ou négligerait de faire un des actes qui lui sont prescrits par la loi, le préfet peut, après l'en avoir requis, y procéder d'office par lui-même ou par un délégué spécial. 
