 | Théodore Richard Tissier - Gifts - 1896 - 606 pages
...l'autorisation d'office ne risque-t-il pas de ne point être obéi? maire reiuserait ou négligerait de faire un des actes qui lui sont prescrits par la...d'office par lui-même ou par un délégué spécial ». Mais, si le gouvernement n'est pas en état d'agir directement sur les établissements publics... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942). Chambre des députés - France - 1897 - 868 pages
...en lis seulement deux articles : « Art. 85. — Dans le cas où le maire refuserait ou négligerait de faire un des actes qui lui sont prescrits par la...d'office par lui-même ou par un délégué spécial. » Dans le cas où le maire refuserait ou s'abstiendrait, il faut qu'on le requière. Et si l'abstention... | |
 | Emile Miriel - Police - 1897 - 170 pages
...armé par l'article 85, aux termes duquel * clans le cas où le maire refuserait ou négligerait « de faire un des actes, qui lui sont prescrits par...d'office par lui-même ou par un délégué spécial. 2° Pour la vaine pâture, le système est tout différent. Sans doute, le préfet en conseil de préfecture... | |
 | Émile Miriel - France - 1897 - 166 pages
...l'article 85, aux termes duquel « dans le cas où le maire refuserait ou négligerait « de taire un des actes, qui lui sont prescrits par la loi, «...requis, y procéder « d'office par lui-même ou par uu délégué spécial. 2° Pour la vaine pâture, le système est tout différent. Sans doute, le... | |
 | Martinique - 1901 - 680 pages
...conseil, sinon pris dans l'ordre du tableau. Art. 85. Dans le cas où le maire refuserait ou négligerait de faire un des actes qui lui sont prescrits par la...d'office par lui-même ou par un délégué spécial. Art. 86. Les maires et adjoints peuvent ètre suspendus par arrêté du préfet pour un temps qui n'excédera... | |
 | Léon François Théophile Morgand - 1902 - 792 pages
...conseil, sinon pris dans l'ordre du tableau. ART. 85. Dans le cas où le maire refuserait ou négligerait de faire un des actes qui lui sont prescrits par la...d'office par luimême ou par un délégué spécial. ART. 86. Les maires el adjoints peuvent être suspendus par arrêté du préfet pour un temps qui n'excédera... | |
 | Henry Berthélemy - Administrative law - 1903 - 280 pages
...Conseil, sinon pris dans l'ordre du tableau. 85. Dans le cas où le maire refuserait ou négligerait de faire un des actes qui lui sont prescrits par la...d'office par lui-même ou par un délégué spécial (1). 86. Les maires et adjoints peuvent être suspendus par arrêté du préfet pour un temps qui n'excédera... | |
 | France. Statistique générale - France - 1904 - 914 pages
...des adjoints sera porté h 17. ART. 85. Dans le cas où le maire refuserait ou négligerait de faire des actes qui lui sont prescrits par la loi, le préfet...d'office par lui-même ou par un délégué spécial. ART. 103. Dans les villes ayant plus de 4o,ooo habitants, l'organisation du personnel chargé du service... | |
 | Eugène Pierre - Administrative law - 1906 - 1130 pages
...sinon pris dans l'ordre du tableau. Art. 85. — Dans le cas où le maire refuserait ou négligerait de faire un des actes qui lui sont prescrits par la...d'office par lui-même ou par un délégué spécial (2). Art. 86. — Les maires et adjoints peuvent être suspendus par arrêté du préfet pour un temps... | |
| |
ART. 85. — Dans le cas où le maire refuserait ou négligerait de faire un des actes qui lui sont prescrits par la loi, le préfet peut, après l'en avoir requis, y procéder d'office par lui-même ou par un délégué spécial. 
