| 1873 - 460 pages
...Toutes actions contre le capitaine elles assureurs, pour dommage arrivé à la marchandise chargée, si elle a été reçue sans protestation;— Toutes actions contre l'affréteur pour avaries, si le capitaine a livré les marchandises et reçu son fret sans avoir protesté; SOURCES.-art.... | |
| France, Léonel Oudin - Commercial law - 1875 - 392 pages
...CONF. — Belg., 434. — Ital., i42. TITRE XIY FINS DE NON-RECEVOIR 458. Sont non recevables. — Toutes actions contre le capitaine et les assureurs,...protestation ; — Toutes actions contre l'affréteur, pour avaries, et si le capitaine a livré les marchandises et reçu son fret sans avoir protesté; — Toutes... | |
| Alfred de Courcy - Maritime law - 1877 - 430 pages
...non recevables : Toutes « actions contre le capitaine et les assureurs,. « pour dommages arrivés à la marchandise, si « elle a été reçue sans...protestation ; « Toutes actions contre l'affréteur pour avaries, a si le capitaine a livré les marchandises et reçu « son fret sans avoir proteste; « Toutes... | |
| Charles Marchal - 1891 - 420 pages
...1879,1. 12. — La fin de non-recevoir édictée par les art. 435 et 436 du c. com., à l'égard de toutes actions contre le capitaine et les assureurs pour dommage arrivé à la marchandise, si la marchandise a été reçue sans protestation et si la protestation n'a pas été signifiée dans... | |
| Goujet (M., Charles), J. A. Ruben de Couder - Commercial law - 1878 - 758 pages
...82). Art. à. — Fins de non-recevoir . — Prescription. 248. Sont non recevables : Toutes demandes contre le capitaine et les assureurs pour dommage arrivé à la marchandise, si cette marchandise a été reçue sans protestation ; Toutes actions contre l'affréteur, pour avaries,... | |
| G.-Denis Weil - Insurance, Marine - 1879 - 572 pages
...éd., t. 2, n° 1364). CHAPITRE II Des fln» de non-recevolr. ARTICLE 435. Sont non recevables : — Toutes actions contre le capitaine et les assureurs,...protestation; — Toutes actions contre l'affréteur, pour avaries, si le capitaine a livré les marchandises et reçu sou fret sans avoir protesté; — Toutes... | |
| Alfred Édouard Droz - Average (Maritime law) - 1881 - 546 pages
...affréteur (auquel il faut assimiler les chargeurs ou consignataires) est également non recevable, si le capitaine a livré les marchandises et reçu son fret sans avoir protesté. L'art. 436 ajoute que les protestations et réclamations sont nulles, si elles ne sont faites et signifiées... | |
| Emile Cauvet - Insurance, Marine - 1881 - 678 pages
...— Sont non recevables : — Toutes acte tions contre le capitaine et les assureurs pour dom« mage arrivé à la marchandise, si elle a été reçue « sans protestation ; — toutes actions contre l'affré« teur, pour avaries, si le capitaiue a livré les mar« chandises et reçu son fret sans... | |
| Commercial law - 1881 - 690 pages
...CAPITAINE. — MARQUES. - RESPONSABILITÉ. 1° Sont non recevables toules actions contre le capitaine, pour dommage arrivé à la marchandise, si elle a été reçue sans prolestation (art. 232 loi 21 août 1879). Celle prolestation doit être faile par exploit d'huis&ier,... | |
| Commercial law - 1882 - 568 pages
...sans réserves. — Tiers-consignataire. — Fin de non recevoir. — Est non recevable toute action contre le capitaine et les assureurs, pour dommage...marchandise, si elle a été reçue sans protestation ou consignée entre les mains d'un tiers, à la requête de l'acheteur, en vue d'un laissé pour compte... | |
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