...Compagnie d'assurance; Attendu que, suivant les articles 435 et 436 de ce Code , sont non-recevables toutes actions contre le capitaine et les assureurs pour dommage arrivé à la marchandise , si cette marchandise a été recue sans protestation, et que les piotestations et les réclamations sont...

...réassurance (supra, n. 1504). TITRE XIV. Fins de non-recevoir. ARTICLE 435. Sont non recevantes — toutes actions contre le capitaine et les assureurs,...marchandise, si elle a été reçue sans protestation ; — toutesactions contre l'affréteur, pour avaries, si lecapitaine a livré les marchandises et...

...l'article 435 du Code de commerce, toute action contre le capitaine ei les assureurs est non recevable pour dommage arrivé à la marchandise, si elle a été reçue sans protestation; et que, d'après l'article 436, les protestations et réclamations sont nulles, si elles n'ont pas...

...— Ce sont les propres dispositions de notre Code de commerce. Art. 435. « Sont non recevables : « Toutes actions contre le capitaine et les assureurs...dommage arrivé à la marchandise, si elle a été re« çue sans protestation ; « Toutes actions contre l'affréteur pour avaries, si le ca« pitaine...

...est prescrit un an aprés le voyage uni, cl l'affréteur n'est soumis à aucune action pour avaries si le capitaine a livré les marchandises et reçu son fret sans avoir protesté. (1) Pothier, n°60;Boulay Puly, 2-498; Favard, v° Charte partie, n° 12 ; contra, Valin, p. 383 ;...

...intéressés. TITRE IX. — Des fins de ион-recevoir et prescriptions. Art. 232. Sont non recevables : Toutes actions contre le capitaine et les assureurs,...si le capitaine a livré les marchandises et reçu sou fret sans avoir protesté ; Toutes actions en indemnité pour dommages causés par l'abordage dans...

...touché par le sieur Crevel; et qu'enfin, aux termes de l'article 435 du Code de commerce, toutes les actions contre le capitaine et les assureurs pour dommage arrivé à la marchandise sont non recevables si elle a été reçue sans protestation; «Considérant, sur le troisième chef...

...des articles 435 et 436 du code de commerce , sont non recevables toutes actions contre le capitaine pour dommage arrivé à la marchandise si elle a été reçue sans protestation et que , suivant l'article 430 , ces protestations sont nulles si elles ne sont faites et signifiées...

...termes des art. 435 et 436, С. спина., sont non recevables toutes actions contrete capitaine pour dommage arrivé à la marchandise, si elle a été reçue sans protestations; — Que ces protestations sont nulles si elles ne sont signifiées dans les vingt-quatre...

...l'abandonmeTif. TfTRE XIV DES FINS DE NON-RECEVOIR. LOI FRANÇAISE/' •• Sont non recevables:- — toutes actions contre le capitaine •• et les assureurs,...protestation ; — toutes actions contre - l'affréteur, pour avaries, si le capitaine a livré les marcbau•• dises et recu son fret sans avoir protesté; —...