 | Victor Alexis Désiré Dalloz - Law - 1845 - 622 pages
...constructions, plantations et ouvrages sur un terrain ou dans l'intérieur, sont présumées faites par le propriétaire à ses frais et lui appartenir, si le contraire n'est prouvé (V. Propriété). Toutefois, un fonds, un sol nouveau, annexé à celui que le propriétaire possédait... | |
 | Alphonse Alexis Debauve - Civil engineering - 1874 - 650 pages
...règlements relatifs aux mines, et des lois et règlements de police. H. 5tf8. 672. 674. 678.2118. 555. Toutes constructions, plantations et ouvrages...pourrait avoir acquise, ou pourrait acquérir par prescription soit d'un suulerrain sous le bâtiment d'autrui, soit de toute au ire partie du bâtiment.... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942) - France - 1876 - 908 pages
...propriété du dessus et du dessous. » L'article 553 : « Toutes plantations sont présumées faites par le propriétaire, à ses frais, et lui appartenir si le contraire n'est prouvé. » L'article 555 : « Lorsque les plantations on* été faites par un tiers, le propriétaire du fonda... | |
 | Vaud (Switzerland) - 1876 - 580 pages
...mines, et des lois et règlements de police. [353 à 355, 378 à 382, 458 à 460, 467, 468.] 353. (553) Toutes constructions, plantations et ouvrages sur un terrain ou dans l'intérieur, sont pré. sumés faits par le propriétaire à ses frais et lui appartenir, si le contraire n'est prouvé... | |
 | France. Ministère des finances - Finance - 1885 - 792 pages
...relatifs aux mines, aux objets d'art et d'antiquité, et des lois et règlements de police. 65. — Toutes constructions, plantations et ouvrages sur...tiers pourrait avoir acquise ou pourrait acquérir par prescription soit d'un souterrain sous le bâtiment d'autrui, soit de toute autre partie du bâtiment.... | |
 | Ernest Bosc - Architecture - 1877 - 618 pages
...règlements de police. (C. río., 641, 671, 674, 678, 679, «86 ; Loi du 21 avril 1810.) Art. 553. — Toutes constructions, plantations et ouvrages sur...tiers pourrait avoir acquise ou pourrait acquérir par prescription, soit d'un souterrain sous le bâtiment d'autrui, soit de toute autre partie du bfttiment.... | |
 | François Laurent - Civil law - 1878 - 798 pages
...preneur? Aux termes de l'article 553, toutes constructions, plantations et ouvrages sur un terrain sont présumés faits par le propriétaire à ses...et lui appartenir, si le contraire n'est prouvé. On demande si le bailleur peut invoquer cette présomption de propriété contre le preneur. La cour... | |
 | François Laurent - Civil law - 1878 - 708 pages
...présomption légale sur le point de savoir qui a fait ces travaux? L'article 553 répond : « Ils sont présumés faits par le propriétaire, à ses frais et lui appartenir. » Donc, loin qu'il y ait pré(1) Arrêts de rejet du 1" décembre 1856 (Dalloz, 1857, 1, 21) et du... | |
 | François Laurent - Civil law - 1878 - 738 pages
...JEdificium solo cedit. Il n'en est plus de même en droit français. L'article 553 dit seulement que « toutes constructions, plantations et ouvrages sur un terrain ou dans l'intérieur sont prêsumés faits par le propriétaire à ses frais et lui appartenir. » Mais la loi ajoute «si le... | |
 | Québec (Province) - Civil law - 1879 - 922 pages
...Merlin, Hep., v" От; Vnixinugi; I 5.— 4 Duranton, n°370. — 2 Mallcvillo, 31-2.— CK,552. 3. Toutes constructions, plantations et ouvrages sur...tiers pourrait avoir acquise ou pourrait acquérir par prescription, soit d'un souterrain sous le bâtiment d'autrui, soit de toute autre partie du bâtiment.... | |
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Toutes constructions, plantations et ouvrages sur un terrain ou dans l'intérieur, sont présumés faits par le propriétaire à ses frais et lui appartenir, si le contraire n'est prouvé; sans préjudice de la propriété qu'un tiers pourrait avoir acquise... 
