...considère ici que sous la rapport des obligations civiles auxquelles ils donnent naissance. I o82. Tout cier = Tout fait. Voyez, quant aux indemnités réclamées par les propriétaires contre les villes en raison...

...fait générateur 8. Faut-il, une fois de plus, citer l'article 1382 du Code civil selon lequel "tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un...par la faute duquel il est arrivé à le réparer". A mesure que la responsabilité s'est vue assigner un objectif d'indemnisation, la définition de la...

...difficultés de toute espèce que suscite l'application de l'article 1382 du Code Civil selon lequel «Tout fait quelconque de l'homme qui cause à autrui un...par la faute duquel il est arrivé à le réparer ». Quelles sont les conséquences qu'il faut imputer à la faute? Dans quelle mesure la faute doit-elle...

...responsabilité se fonde sur la notion de faute dans le comportement (article 1382 du Code Civil: «Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un...par la faute duquel il est arrivé à le réparer »). Elle est fort large puisque la simple négligence peut constituer une telle faute (article 1383...

...Pas.. 1963, 1.1034. [ 14] Les articles 1382 et 1 383 du Code civil disposent comme suit : "1382 - Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un...par la faute duquel il est arrivé, à le réparer 1383 - Chacan est responsable du dommage qu'il a causé non seulement par son fait, mais encore par...

...responsabilité de la société. La responsabilité L'article 1382 du code civil la définit ainsi «Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un...la faute duquel il est arrivé, à le réparer». S'applique au dommage matériel, moral. L'action en responsabilité est d'ordre public (la victime...

...cette réparation est fondé par les articles 1382 et suivants du Code civil: - article 1382 : «Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un...par la faute duquel il est arrivé à le réparer»; - article 1383: «Chacun est responsable du dommage qu'il a causé, non seulement par son fait, mais...

...qui lui ont été préjudiciables sur la base de l'article 1382 du Code Civil déjà cité (« Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un...par la faute duquel il est arrivé, à le réparer. »). De plus, il est vraisemblable que cette attitude aura accru le passif et empêché une sortie...

...autant nié la réalité de l'Holocauste. Par contre, en vertu de l'article 1382 du Code civil («Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un...la faute duquel il est arrivé, à le réparer»), la formule du leader d'extrême droite engageait totalement sa responsabilité civile: «l'assertion...

...disciplinaire. La jurisprudence judiciaire retient la règle de l'article 1382 du Code civil « tout fait quelconque de l'homme qui cause à autrui un...par la faute duquel il est arrivé à le réparer » bien que cet article soit applicable aux faits juridiques et non aux actes juridiques (contrat)....