 | Paul Jacqmin, René d' Estaintot - Employers' liability - 1899 - 366 pages
...procès.verbal. i'.elte déclaration doit contenir les noms et adresses des témoins de l'accident. 1l y est joint un certificat de médecin indiquant l'état...l'accident et l'époque à laquelle il sera possible d'en reconnaitre le résultat définitif. l..t même déclaration pourra être faite par la victime ou ses... | |
 | Maurice Bellom - Labor - 1899 - 428 pages
...La déclaration contient les noms et adresses des témoins de l'accident; elle est accompagnée d'un certificat de médecin indiquant l'état de la victime»...laquelle il sera possible d'en connaître le résultat défmitif (art. 11, | 2). La déclaration (art. 11, | 1) est faite au maire de la commune. 333. —... | |
 | Mining law - 1899 - 710 pages
...contenir les noms et adresses des témoins de l'accident et être accompagnées d'un certificat médical indiquant l'état de la victime, les suites probables...possible d'en connaître le résultat définitif. Pour tous les accidents atteignant les ouvriers ou employés des chemins de fer et tramways, le maire... | |
 | France, Georges Drouineau - Industrial accidents - 1899 - 344 pages
...et adresses des témoins de l'accident. Le déclarant produit en même temps un certificat médical indiquant l'état de la victime, les suites probables...possible d'en connaître le résultat définitif. Lorsque le chef d'industrie omet de faire sa déclaration, la victime ou ses représentants peuvent... | |
 | France. Ministère de la justice - Citizenship - 1899 - 712 pages
...et adresses des témoins de l'accident. Le déclarant produit en même temps un certificat médical indiquant l'état de la victime, les suites probables...possible d'en connaître le résultat définitif. Lorsque le chef d'industrie omet de faire sa déclaration, la viclimc ou ses représentants peuvent... | |
 | Accident insurance - 1899 - 662 pages
...procès-verbal. « Cette déclaration doit contenir les noms et adresses des témoins de l'accident. Il y est joint un certificat de médecin indiquant l'état...victime, les suites probables de l'accident et l'époque a laquelle il sera possible d'en connaître le résultat définitif. « La même déclaration pourra... | |
 | 1894 - 554 pages
...déclaration sera joint, produit par le patron, un certificat du médecin indiquant I état du blessé, les suites probables de l'accident et l'époque à...possible d'en connaître le résultat définitif. — La Chambre des députés vient d'adopter en première lecture un projet de loi ayant pour but d'interdire... | |
 | Labor laws and legislation - 1899 - 416 pages
...et adresses des témoins de l'accident. Il y est joint un certificat de médecin indiquant l'élatde la victime, les suites probables de l'accident et...l'époque à laquelle il sera possible d'en connaître le résul tat définitif. La même déclaration pourra être faite par la victime ou ses représentants.... | |
 | 1900 - 428 pages
...maire de la commune qui en dresse procès-verbal. Cette déclaration doit contenir les noms et adresse des témoins de l'accident. 11 y est joint un certificat...résultat définitif. La même déclaration pourra êlre faite par la victime ou ses représentants. Récépissé de la déclaration et du certificat... | |
 | Adrien Sachet - Employers' liability - 1900 - 860 pages
...procès-verbal, Cette déclaration doit contenir les noms et adresses des témoins de l'accident. Il y est joint un certificat de médecin indiquant l'état...laquelle il sera possible d'en connaître le résultat détinitif. La même déclaration pourra être faite par la victime ou ses représentants. Récépissé... | |
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Cette déclaration doit contenir les noms et adresses des témoins de l'accident. 11 y est joint un certificat de médecin indiquant l'état de la victime, les suites probables de l'accident et l'époque à laquelle il sera possible d'en connaître le... 
