 | Henry Ferrette, Charles Florentin - Employers' liability - 1900 - 310 pages
...raison sociale de la compagnie qui l'exploite ; 5° Le nom et l'adresse des témoins de l'accident ; 6° Un certificat de médecin indiquant l'état de la victime, les suites probables de l'accident (si du moins cet accident n'est pas mortel) et l'époque à laquelle on pourra être fixé sur les... | |
 | Julien Goujon - 1900 - 364 pages
...noms et adresses des témoins de l'accident. Il y est joint un certificat de médecin indiquant l'eut de la victime, les suites probables de l'accident et l'époque à laquelle il sera possibb d'en connaître le résultat définitif. La même déclaration pourra être faite par la victime... | |
 | H. Derouin, A. Gory, Fernand Worms - Charities - 1900 - 696 pages
...joindre à sa déclaration un certificat de médecin, indiquant, notamment, l'état de la victime. La même déclaration pourra être faite par la victime ou ses représentants. Lorsqu'un blessé, victime d'accident du travail, est soigné dans un hôpital, le médecin de là... | |
 | Commercial law - 1901 - 1146 pages
...le chef d'entreprise doit déposer .1 la maint*, ijiii lui en délivre immédiatement récépissé, un certificat de médecin indiquant l'état de la victime, les suites probables de l'accidentel l'époque à laquelle il sera possible d'en connaître le résultat définitif. La déclaration... | |
 | Louis Courcelle - Labor laws and legislation - 1902 - 600 pages
...procès-verbal (2). Cette déclaration doit contenir les noms et adresses des témoins de l'accident. Il y est joint un certificat de médecin indiquant l'état...connaître le résultat définitif. La même déclaration peut être faite par la victime ou ses, représentants . Récépissé de la déclaration et du ccrtilicat... | |
 | Accident insurance - 1902 - 690 pages
...repris son travail dans les quatre jours qui suivent l'accident doit indiquer, comme précédemment, l'état de la victime, les suites probables de l'accident...possible d'en connaître le résultat définitif. J'avais présumé, en 1899, que les médecins appelés à établir ces certificats prendraient vite... | |
 | France. Commission des Annales des mines - Mineral industries - 1902 - 560 pages
...repris son travail dans les quatre jours qui suivent l'accident doit indiquer, comme précédemment, l'état de la victime, les suites probables de l'accident...laquelle il sera possible d'en connaître le résultat détinitif. J'avais présumé, en 1899, que les médecins appelés à établir ces certificats prendraient... | |
 | Engineering law - 1902 - 1182 pages
...le chef d'entreprise doit, déposer à la mairie, qui lui en délivre immédiatement récépissé, un certificat de médecin indiquant l'état de la...probables de l'accident, et l'époque à laquelle il fiera possible d'en connaître le résultat définitif. La déclaration d'accident pourra être faite... | |
 | Mining law - 1902 - 586 pages
...repris son travail dans les quatre jours qui suivent l'accident doit indiquer, comme précédemment, l'état de la victime, les suites probables de l'accident et l'époque à laquelle il sera possible il>n connaître le résultat définitif. J'avais présumé, en 1899, que les médecins appelés à... | |
 | Émile Durand - Factory inspection - 1902 - 220 pages
...déclaration sera joint, produit par le patron, un certificat du médecin indiquant l'état du blessé, les suites probables de l'accident et. l'époque à l'aquelle il sera possible d'en connaître le résultai définitif. Récépissé do la déclaration cl du certificat médical sera remis, séance... | |
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Cette déclaration doit contenir les noms et adresses des témoins de l'accident. 11 y est joint un certificat de médecin indiquant l'état de la victime, les suites probables de l'accident et l'époque à laquelle il sera possible d'en connaître le... 
