| T. Cuvillier, France - Mining law - 1902 - 810 pages
...déclaration doit être produit par le patron un certificat de médecin indiquant l'état du blessé, les suites probables de l'accident et l'époque à laquelle il sera possible d'en connaître le résuttat définitif. Bécépissé de la déclaration et du certificat médical est remis séance tenante... | |
| Armies - 1902 - 1504 pages
...la commune par le chef de l'établissement, c'est-à-dire par l'officier comptable. Un certiïïcat de médecin indiquant l'état de la victime, les suites probables de l'accident et l'époque où on pourra connaître le résultat délinitif, est joint à cette déclaration. L'inspecteur du... | |
| Th. de Croissy, Theodore de Croissy - Cities and towns - 1903 - 796 pages
...doit déposer à la mairie, qui lui en délivre immédiatement récépissé, un certificat de mérWin indiquant l'état de la victime, les suites probables...possible d'en connaître le résultat définitif. (Id., loi du 22 mars 1902.) (3). La déclaration d'accident peut être faite dans les mêmes conditions... | |
| Adrien Godet - Railroad law - 1903 - 416 pages
...être joint à In déclaration faite le de l'accident survenu le à (2) un certificat du docteur (3) indiquant l'état de la victime, les suites probables...l'époque à laquelle il sera possible d'en connaître If résultat définitif. Fait à , le 19. (Signature du déposant.) DÉPARTEMENT MODÈLE V RÉPUBLIQUE... | |
| Georges Thibierge - Confidential communications - 1903 - 320 pages
...procès-verbal. Celte déclaration doit contenir les noms et adresses des témoins de l'accident. Il y est joint un certificat de médecin indiquant l'état...la victime, les suites probables de l'accident et facer les traces du traumatisme initial et supprimé des témoignages indispensables à la manifestation... | |
| Paul Brouardel - 1903 - 252 pages
...ne pas s'opposer à cette intervention. Dans son certificat, le médecin indiquera son diagnostic, l'état de la victime, les suites probables de l'accident et l'époque à laquelle il sera possible de connaître le résultat définitif. Lorsque le législateur a demandé au médecin qui délivre... | |
| Alfred Puton, Charles Guyot - Fishery law and legislation - 1904 - 1024 pages
...procès-verbal. Cette déclaration doit contenir les noms et adresses des témoins de l'accident. Il y est joint un certificat de médecin indiquant l'état...possible d'en connaître le résultat définitif. [.a même déclaration pourra être faite par la victime ou ses représentants. Récépissé de la... | |
| Sosthène Baudry - 1904 - 366 pages
...travail, le chef d'entreprise doit déposer à la mairie, qui lui en délivre immédiatement récépissé, un certificat de médecin indiquant l'état de la...sera possible d'en connaître le résultat définitif ». Ce certificat est une pièce très importante, puisque c'est elle qui servira de base à toute... | |
| René Etienne - Mining law - 1904 - 504 pages
...victime n'a pas repris son travail, le chef d'entreprise doit déposer à la mairie un certificat du médecin indiquant l'état de la victime, les suites...possible d'en connaître le résultat définitif. Le maire délivre immédiatement récépissé du certificat médical. La défalcation des dimanches... | |
| Explosives - 1904 - 452 pages
...repris son travail dans les quatre jours qui suivent l'accident doit indiquer, comme précédemment, l'état de la victime, les suites probables de l'accident...possible d'en connaître le résultat définitif. J'avais présumé, en 1899, que les médecins appelés à établir ces certificats prendraient vite... | |
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