...personnellement >'. Or, quelles sont les conséquences d'une obligation personnelle? Art. 2092 : « quiconque s'est obligé personnellement est tenu de...biens mobiliers et immobiliers, présents et à venir. » L'héritier qui n'a pas eu soin de demander le bénéfice d'inventaire sera donc tenu sur tous les...

...créancier insuffisamment protégé. D'après le principe fondamental de l'art. 2092 : « Quiconque est obligé personnellement est tenu de remplir son engagement...biens mobiliers et immobiliers, présents et à venir. », Le créancier a un droit de gage sur les biens du débiteur. Confiant dans ce droit, est-il fondé...

...2092 du code Napoléon, reproduit par la loi hypothécaire belge (art. 7), porte : « Quiconque s'esf obligé personnellement est tenu de remplir son engagement...biens, mobiliers et immobiliers, présents et à venir. » L'obligation donne au créancier un droit sur les biens du débiteur. A vrai dire, l'obligation...

...sont que la reproduction textuelle : La Cour, Considérant qu'aux termes de l'article 2092 Code civ., quiconque s'est obligé personnellement est tenu de...mobiliers et immobiliers présents et à venir; que, spécialement, suivant l'art. 1845 du même Code, chaque associé est débiteur envers la Société...

...clause qui nous occupe est contraire aux dispositions du Code civil même : aux termes de l'art. 2092, quiconque s'est obligé personnellement, est tenu...biens mobiliers et immobiliers, présents et à venir. Cette règle ne nous paraît pas établie par la loi dans un intérêt purement privé. Elle influe...

...base dans les articles 2092 à 2094 du Code civil, exposant et développant ce principe que celui qui s'est obligé personnellement, est tenu de remplir...biens mobiliers et immobiliers, présents et à venir. Le but de l'institution est de conserver aux créanciers de la succession les droits qu'ils avaient...

...peuvent posséder ses débiteurs, sans distinction, en vertu du principe posé dans l'art. 2692, G. civ., à savoir : que quiconque s'est obligé personnellement est tenu de remplir son engagement sur Ions ses biens mobiliers et immobiliers, présents et à venir; Que s'il en était autrement, le délai...

...19 mars 1804. — Promulgué le 29 du même mois.) CHAPITRE PREMIER. Dispositions générales. 2O9S. Quiconque s'est obligé personnellement est tenu de remplir son engagement sur tous se= biens mobiliers et immobiliers, présenset à venir. Sur tous ses biens mobiliers ou immouîlien,...

...fidejussionis judicio sisti. » TROISIÈME ÉTUDE L'EXÉCUTION SUR LES IMMEUBLES ET L'OBLIGATION. « Quiconque s'est obligé personnellement est tenu de...biens mobiliers et immobiliers, présents et à venir. » Cette règle qu'énonce l'article 2092 du Code civil, un vieil adage coutumier la formulait déjà...

...et le plus important des droits des créanciers est consacré par l'article 2092 du Code civil : « Quiconque s'est obligé personnellement est tenu de...remplir son engagement sur tous ses biens mobiliers ou immobiliers, présents et à venir. » Donc les créanciers ont un droit sur tous les biens formant...