...C'est que l'article 1er du projet de loi sur les hypothèques et priviléges (art. 2092 du code) porte que » quiconque s'est obligé personnellement est...biens mobiliers et immobiliers, présents et à venir, » et que, comme tout se lie en législation, il a fallu faire concorder ces deux articles, qui sont...

...privilèges et aux hypothèques. CHAPITRE PREMIER. DISPOSITIONS GÉNÉRALES. 2092. — Quiconque s'est (2) obligé personnellement, est tenu de remplir son engagement...biens mobiliers et immobiliers, présents et à venir (3). ll| Nom ne pourvu» nous étendre darantlge lur le clrotl de rétention, l'oytz nos observation»...

...pas d'autres droits que ceux d'un créancier à l'égard de son débiteur obligé personnellement el tenu de remplir son engagement sur tous ses biens mobiliers et immobiliers, aux termes de l'art. 2092, Cod. Nap.; — Considérant qu'on oppose vainement « que « les prélèvements...

...pas d'autres droits que ceux d'un créancier à l'égard de son débiteur obligé personnellement et tenu de remplir son engagement sur tous ses biens mobiliers et immobiliers, aux termes de l'art. 2092 C. N ; Considérant qu'on oppose vainement « que les prélèvements à faire...

...contraires, que nous venons de citer. Nous allons en dire les motifs : 1° Aux termes de l'article 2092 : « Quiconque s'est obligé personnellement, est tenu...biens, mobiliers et immobiliers, présents et à venir — » Quel est le caractère de cette disposition? n'est-elle que de droit purement privé, et n'intéresse-t-elle...

...suiv. du (1) De la Ifgisl. miner, sons l'anc. monarchie, par M. Lamé-FIeury, p 81. (2) Art. 209S. o Quiconque s'est obligé personnellement, est tenu de remplir son engagement sur tous ses biens mobilitrs et immobiliers, présents et à venir. » Art. 2093. « les biais du débiteur sont le gage...

...N'33 LOI Sur les Privilégies et Hypothèques. CHAPITRE PREMIER. Dispositions générales. Art. 1859. Quiconque s'est obligé personnellement, est tenu...biens mobiliers et immobiliers, présents et à venir. — C. civ., 1860, 1971, 1972. — Pr. civ., 473, 478, 504, 538 et suiv., 548, 585, 717. Art. 1860....

...Pour la totalité des biens du défunt, meubles ou immeubles. L'art. 2092 nous dit que le débiteur est tenu de remplir son engagement sur tous ses biens mobiliers et immobiliers, présents et à venir; et l'art. '2093 : « les biens du débiteur sont le gage commun de ses créanciers. » Cependant il...

...cette voie d'exécution, comme celui de toutes les autres, est dans l'art. 2092 du Code Napoléon : « Quiconque s'est obligé personnellement est tenu de...remplir son engagement sur tous ses biens mobiliers ou immobiliers, présents et avenir. » Sur tous ses biens mobiliers et immobiliers, et par conséquent,...

...que l'article premier du projet de loi sur les hypothèques et privilèges porte que « quiconqu-- « s'est obligé personnellement est tenu de remplir « son engagement sur tous ses biens mobiliers - r « immobiliers, présents et à venir,» et que, comnv tout se lie en législation, il a fallu...