...leur débiteur, les créanciers n'ont aucune action sur ces fruits et récoltes.* 138. - Le débiteur est tenu de remplir son engagement sur tous ses biens « mobiliers et immobiliers », d'après le texte de l'article 2092. Cette formule est plus exacte que celle que lui a substituée...

...janvier 1879, D., 79, 2, 43. 46. — En principe et aux termes de l'article 2092 du Code civil : « Quiconque s'est obligé personnellement est tenu de...biens mobiliers et immobiliers présents et à venir. » 46. — A cette règle de toute équité et qui touche au droit public autant qu'au droit privé...

...charge d'une personne grèvent ses biens. C'est la règle écrite clans l'art. 2092 du Code civil : « Quiconque s'est obligé personnellement est tenu de...tous ses biens mobiliers et immobiliers, présents et a venir ». Cet article établit ainsi au profit des créanciers un droit portant sur le patrimoine...

...avances de l'État; le droit commun reprend son empire avec les articles 2092, 2093 du Code Civil. tenu de remplir son engagement sur tous ses biens mobiliers et immobiliers, présents et à venir. 2093 : Les biens du débiteur sont le gage commun de ses créanciers. Les Compagnies engagées au procès...

...haftungsrechtlichen Grundbegriffe. Art. 2092 des Code civil von 1804 bestimmt: Quiconque s'est oblige personnellement est tenu de remplir son engagement sur tous ses biens mobiliers et immobiliers presents et l1 venir. Und Art. 2093 fährt fort: Les biens du debiteur sont le gage commun de ses creauciers...

...sur les biens pourra être poursuivie tout naturellement. 557. D'après l'article 2092 du Code civil, quiconque s'est obligé personnellement, est tenu...remplir son engagement sur tous ses biens, mobiliers etimmobiliers, présents et à venir. Il semblerait résulter de cette rédaction : « Quiconque s'est...

...XVII. DES PRIVILEGES ET HYPOTHEQUES. CHAPITRE I. DISPOSITIONS PRÉLIMINAIRES. . 1980. Quiconque est obligé personnellement est tenu de remplir son engagement...biens mobiliers et immobiliers, présents et à venir, à l'exception de ceux qui sont spécialement déclarés insaisissables. — P. 598, 599; N. 209? 1981....

...précédents, il ne voulait déroger à la règle fondamentale de Farticle 2092: quiconque s'est engagé personnellement est tenu de remplir son engagement...biens mobiliers et immobiliers présents et à venir. Bien plus, n'at-il pas étendu l'application de cette disposition au delà de ses limites naturelles...

...promulgué le 8 germ, an XTT С 29 mars 1804). CHAPITRE PREMIER. Dispositions générales. Art. 2092. Quiconque s'est obligé personnellement, est tenu...biens mobiliers et immobiliers, présents et à venir. — Cir. 2093, 2204, 2206 s., 2209, 2212; Pi: 580, 592 s. R. V" Priv. et hyp., 112 s. — S. eod. v»,...

...universel, équivaudrait à une obligation indéfinie. On rappelle, en effet, que, suivant l'art. 2092, « quiconque s'est obligé personnellement, est tenu...biens mobiliers et immobiliers, présents et à venir » (3). N'y aurait-il pas confusion entre l'obligation personnelle et l'obligation indéfinie? La nature...