La présente convention continuera à être en vigueur jusqu'à l'expiration de six mois après déclaration contraire de la part de l'un des deux gouvernements. Elle sera ratifiée, et les ratifications en seront échangées dans le délai de six semaines,... LOIS, DECRETS ORDONNANCES, REGLEMENS - Page 92by AVIS DU CONSEIL D'ETAT - 1846Full view - About this book
| Georg Friedrich Martens - Europe - 1884 - 804 pages
...n'entrera en vigueur que six mois après sa promulgation. Elle continuera à être en vigueur jusqu'à six mois après déclaration contraire de la part...Elle sera ratifiée et les ratifications en seront échangées à Vienne aussitôt que faire se pourra. En foi de quoi les Plénipotentiaires ont signé... | |
| Italy - Extradition - 1885 - 230 pages
...dans les formes prescrites par les Lois des deux pays. Elle continuera à être -en vigueur jusqu'à six mois après déclaration contraire de la part...ratifiée et les ratifications en seront échangées dans le délai de six semaines, ou plus tôt si faire se peut. En foi de quoi , les Plénipotentiaires respectifs... | |
| Denmark - Denmark - 1885 - 606 pages
...laquelle continuera à sortir ses effets pendant six mois après qu'elle aura été dénoncée par l'un des deux Gouvernements. Elle sera ratifiée et les ratifications en seront échangées dans le délai de six semaines ou plus tôt si faire se peut.*) En foi de quoi les plénipotentiaires respectifs... | |
| Netherlands, Barend Hulshoff - Extradition - 1886 - 380 pages
...publication, dans les formes prescrites par les lois des deux pays. Elle continuera a être en vigueur jusqu'a six mois après déclaration contraire de la part...des deux Gouvernements. Elle sera ratifiée et les ratincations en seront échangées dans le délai de six semaines ou plustot si faire se peut. En foi... | |
| Karl von Martens - Europe - 1887 - 814 pages
...dans les formes prescrites par les lois des deux pays. Elle continuera à être en vigueur jusqu'à six mois après déclaration contraire de la part de l'un des deux gouvernements. Elle sera ratifié et les ratifications en seront échangées à Berne dans le délai de deux mois, ou plus tôt,... | |
| International law - 1888 - 804 pages
...n'entrera en vigueur que six mois après sa promulgation. Elle continuera à être en vigueur jusqu'à six mois après déclaration contraire de la part...Elle sera ratifiée et les ratifications en seront échangées à Lisbonne aussitôt que faire se pourra. En foi de quoi, le ; Plénipotentiaires ont... | |
| Karl von Martens - Europe - 1888 - 722 pages
...cessera d'être 1880 en vigneur. Elle sera remplacée par la présente convention qui continuera à être en vigueur jusqu'à l'expiration de six mois après déclaration contraire de la part de l'une des Hautes Parties contractantes. La présente convention sera ratifiée et les ratifications... | |
| Olivier baron de Lavigerie - 1889 - 260 pages
...l'amiable par les commissaires des deux gouvernements. Article 24. — Le présent traité sera ratifié et les ratifications en seront échangées dans l'espace de deux mois ou plus tôt si faire se peut. En foi de quoi, nous, soussignés, plénipotentiaires, en vertu de nos pleins pouvoirs respectifs,... | |
| Olivier de Lavigerie - 1889 - 260 pages
...l'amiable par les commissaires des deux gouvernements. Article 24. — Le présent traité sera ratifié et les ratifications en seront échangées dans l'espace de deux mois ou plus tôt si faire se peut. En foi de quoi, nous, soussignés, plénipotentiaires, en vertu de nos pleins pouvoirs respectas,... | |
| Olivier baron Taveau de Lavigerie - 1889 - 266 pages
...l'amiable par les commissaires des deux gouvernements. Article 24. — Le présent traité sera ratifié et les ratifications en seront échangées dans l'espace de deux mois ou plus tôt si faire se peut. En foi de quoi, nous, soussignés, plénipotentiaires, en vertu de nos pleins pouvoirs respectifs,... | |
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