 | Law reports, digests, etc - 1853 - 512 pages
...payement suppose une dette ; que ce qui a été payé sans cire dû est sujet à répétition, et que celui qui reçoit par erreur ou sciemment ce qui ne lui est pas dû s'oblige à le resliluer à celui de qui il l'a indûment reçu ; Attendu que les arrêts attaqués constatent et... | |
 | Thomas Marie Joseph Gousset (Cardinal-archevêque de Reims.) - 1853 - 602 pages
...les dépenses utiles et nécessaires qu'il a faites (3). 921 . Une autre espèce de quasi-contrat : celui qui reçoit par erreur ou sciemment ce qui ne lui est pas dû , ni civilement ni naturellement, s'oblige à le restituer à celui de qui il l'a indûment reçu.... | |
 | Thomas Marie Joseph Gousset - Christian ethics - 1853 - 610 pages
...les dépenses utiles et nécessaires qu'il a faites (3). 921 . Une autre espèce de quasi-contrat : celui qui reçoit par erreur ou sciemment ce qui ne lui est pas dû , ni civilement ni naturellement, s'oblige à le restituer à celui de qui il l'a indûment reçu.... | |
 | J. J. Fraignier - Christian ethics - 1853 - 488 pages
...admise à l'égard des obligations naturelles qui ont été volontairement acquittées. ART. 1576. Celui qui reçoit par erreur ou sciemment ce .qui ne lui est pas du, s'oblige à le restituer à celui de qui il l'a indûment reçu. (1) Ità Collet, Logerot, D. Receveur,... | |
 | France, Jacques-Marie Boileux - Civil law - 1856 - 822 pages
...l'art. 1377 règle la troisième. 1376 — Celui qui reçoit par erreur ou sciemment ce qui ne lai est pas dû, s'oblige à le restituer à celui de qui il l'a indûment reçu. —Tout payement suppose une délie : ce qui a été payésansêtre dû est dès lors sujet à répétition... | |
 | Belgium - 1857 - 466 pages
...utiles ou nécessaires qu'il a faites. — C. 861, s., 1119, s., 1153, 1997, 1998,s., 2001, 2175. 1576. Celui qui reçoit par erreur ou sciemment ce qui ne lui est pas du, s'oblige à le restituer à celui de qui il Ta indûmentreçu. — C. 1235, 1578-1581, 1906. 1577.... | |
 | Ferdinand Lassalle - Inheritance and succession - 1861 - 550 pages
...3iatur ber <3афе entfíoffen, wenn ber Code Napoleon, art. 1376, аиоЬгйсШф erflárt: ,, Celui qui reçoit par erreur ou sciemment ce qui ne...restituer à celui de qui il l'a indûment reçu." 1) 5£>ie 3njlituticnen bewältigen biefe innere ffieredjttgimg affo Ьигфаив nic^t, toemt fie... | |
 | Robert Joseph Pothier - Civil law - 1861 - 436 pages
...de l'obligation que celui qui a reçu quelque chose qui ne («) F. art. 1376, C. civ. Art. 1378 : « Celui qui reçoit par « erreur ou sciemment ce qui ne lui « est pas dû, s'oblige à :«j restituer à « celui de qui il Га indûment reçu. » il devrait les intérêts. F. art. 1378,... | |
 | Civil law - 1861 - 450 pages
...Srt. 1376 be« Code civil: „Celui, qui reçoit par erreur au sciemment ce qui ne lui est pas du, s'oblige à le restituer à celui, de qui il l'a indûment reçu." (50. 17)) trgfebt ftd) fobann aid (Sonfequenj biefer ?lnnal)inc »on fcibfl. LVi поф ше1)г; bie... | |
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Celui qui reçoit par erreur ou sciemment ce qui ne lui est pas dû s'oblige à le restituer à celui de qui il l'a indûment reçu. 
