 | Abbé Guy Pierrot - Christian ethics - 1862 - 820 pages
...remboiir.-er toules les dépenses utiles ou nécessaires qu'il a failes. (C. obligations, 1998 s., 2175.) 1376. Celui qui reçoit par erreur ou sciemment ce qui ne lui est pas du, s'obl'ge à le restituer à cdni de uni il l'a imlù lient reçu. (G. 1235 s., 1900.) 1577. Lorsqu'une... | |
 | Law reports, digests, etc - 1862 - 538 pages
...le point de départ des intérêts de cette somme : — Attendu que l'art. 1.476, Cod. Nap., oblige celui qui reçoit par erreur ou sciemment ce qui ne lui est pas dû, à le restituer à celui de qui il l'a indûment reçu; que, de plus, d'après l'art. 1378 du même... | |
 | Commercial law - 1863 - 598 pages
...1235 et 1576 du Code Napoléon, ce qui a été payé saiïs être dû est sujet à répétition, et celui qui reçoit, par erreur ou sciemment, ce qui ne lui est pas dû, s'oblige à le restituer; » Par ces motifs , » 1° Donne défaut contre Voruz aîné et Jules Audrain, faute de comparaître;... | |
 | Société de Jurisconsultes et de Magistrats (Paris). - Law - 1863 - 1294 pages
...le point de départ des intérêts de cette somme : — Attendu que l'art. 1376, Cod. Nap., oblige celui qui reçoit par erreur ou sciemment ce qui ne lui est pas dû, à le restituer à celui de qui il l'a indûment reçu; que, de plus, d'après l'art. 1378 du même... | |
 | Law reports, digests, etc - 1863 - 778 pages
...est paye sans être dû est sujet à répétition ; que I art. 1376 du même Code dispose que celu qui reçoit par erreur ou sciemment ce qui ne lui est pas du s'oblige à le restituer ; qu'il sur de la qu'il importe peu que celui qui a reçu ai ou n'ait pas... | |
 | Victor Alexis Désiré Dalloz - Law - 1865 - 772 pages
...d'une loi prohibitive, tombent positivement sous l'application de l'art. 1376 a civ., qui dispose que celui qui reçoit par erreur ou sciemment ce qui ne...le restituer à celui de qui il l'a indûment reçu ; — Attendu, en conséquence de ce qui précède, que l'arrêt attaqué qui, tout en reconnaissant... | |
 | Haiti - 1865 - 606 pages
...civ., 1167, 1168 et suiv., 1762 et suiv., 1942. Art. 1162. Celui qui reçoit sciemment ou par erreur ce qui ne lui est pas dû, s'oblige à le restituer à celui de qui il l'a indûment reçu. — C. civ., 904, 905, 922, 1022, 1089, 1163 et suiv ., 1674. Art. 1163. Lorsqu'une personne qui, par... | |
 | Victor Alexis Désiré Dalloz - Law - 1865 - 800 pages
...d'une loi prohibitive, tombenl positivement sous l'application de l'art. 1376 c. civ., qui dispos* que celui qui reçoit par erreur ou sciemment ce qui ne lui est pas du, s'oblige à le restituer à celui de qui il l'a indûment reçu; — Altendu, eu conséquence de... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942) - France - 1865 - 810 pages
...faites. 10. Celui qui reçoit ce qui ne lui est pas dû, soit qu'il le fasse par erreur ou sciemment, s'oblige à le ' restituer à celui de qui il l'a indûment reçu. 11. Celui qui a reçu ce qui lui était véritablement dû, mais des mains de celui qui n'en était... | |
 | France, Augustin Roger - Law - 1866 - 1212 pages
...personnel? qu'il a pris, et lui rembourser toulcs les dépenses utiles ou nécessaires qu'il a faite*. a forme et sur le registre prescrits par l'article 163. 550. Sur le certificat qu'il n'ex restituera celui de qui il l'a indûment reçu. 1377. Lorsqu'une personne qui, par erreur, se croyait... | |
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Celui qui reçoit par erreur ou sciemment ce qui ne lui est pas dû s'oblige à le restituer à celui de qui il l'a indûment reçu. 
