 | France - 1873 - 838 pages
...donné : donasse videtur (art. 555, n° VI) (l). < 2. — De la réception des choies indues. l376. — Celui qui reçoit par erreur ou sciemment ce qui ne...restituer à celui de qui il l'a indûment reçu. l377. — Lorsqu'une personne qui, par erreur, se croyait débitrice, a acquitté une dette, elle a... | |
 | Louis Sarrut - Carriers - 1874 - 664 pages
...commerce est conçu en termes généraux, ['article 1376 du Code civil n'est pas moins général. « Celui qui reçoit par erreur ou sciemment ce qui ne...le restituer à celui de qui il l'a indûment reçu », dit ce dernier article. De ces deux articles, lequel doit primer l'autre? L'hésitation ne nous... | |
 | Gabriel Massé - Civil law - 1874 - 792 pages
...répétition de l'indu : sur ce point je serai très-bref. Aux termes de l'article 1376 du Code civil celui qui reçoit par erreur ou sciemment ce qui ne...le restituer à celui de qui il l'a indûment reçu ; et l'article 1377 reconnaît le droit réciproque de celui qui, par erreur et se croyant débiteur,... | |
 | Eugène Louis Marie Duval - 1875 - 368 pages
...de contrelettres, on dirait avec la Cour de cassation : aux termes de l'art. 1376 du Code civil : « celui qui reçoit par erreur ou sciemment ce qui ne...restituer à celui de qui il l'a indûment reçu. » Par conséquent, dans tous les cas et sans distinction, la répétition des sommes versées doit... | |
 | Vaud (Switzerland) - 1876 - 580 pages
...rembourser toutes les dépenses utiles ou nécessaires qu'il a laites. [781. etc., 1033, 1480, etc.] 1028. (1376) Celui qui reçoit par erreur ou sciemment ce...restituer à celui de qui il l'a indûment reçu. [810, 811, 832, 921, 1029, etc., 1391.] 1029. (1377) Lorsqu'une personne qui, par erreur, se croyait... | |
 | François Laurent - Civil law - 1878 - 742 pages
...1376 et 1377). Il résulte donc du payement indû une obligation à charge de celui qui l'a reçu. « Celui qui reçoit par erreur ou sciemment ce qui ne lui est pas dû, s'oblige àie restituer à celui de qui il l'a indûment reçu. » La loi dit par erreur ou sciemment. Il n'ya... | |
 | H. Biot - 1880 - 242 pages
...maître en a retiré, et que l'utilité en a disparu par cas de force majeure. DU payement derindu. Celui qui reçoit par erreur ou sciemment ce qui ne...restituer à celui de qui il l'a indûment reçu. (Art. 1376.) aefinitio«. Le quasi-contrat appelé payement de l'indu est l'acte par lequel une personne... | |
 | France - Civil law - 1880 - 846 pages
...l'actionnaire auquel des dividendes fictifs ont été distribués est plutôt dans la condition de celui qui « reçoit par erreur ou sciemment ce qui ne lui est pas dû.» Celui-là, aux termes de l'art. 1376 du Code civil, est tenu de restituer, et, comme le dit la Cour... | |
 | Goujet (M., Charles), J. A. Ruben de Couder - Commercial law - 1881 - 1046 pages
...Action par laquelle on réclame la restitution de ce qu'on a payé par erreur. 1. Celui qui reçoit ce qui ne lui est pas dû s'oblige à le restituer à celui de qui il a indûment reçu ; G. civ., 1376; — pourvu toutefois que celui qui a payé se soit cru débiteur,... | |
 | France - Civil law - 1882 - 816 pages
...personnels qu'il a pris et lui rembourser toutes les dépenses utiles ou nécessaires qu'il a faites. 137B. Celui qui reçoit par erreur ou sciemment ce qui ne...restituer à celui de qui il l'a indûment reçu. Cette disposition est fondée sur cette règle d'équité qui ne permet pas qu'on s'enrichisse au préjudice... | |
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Celui qui reçoit par erreur ou sciemment ce qui ne lui est pas dû s'oblige à le restituer à celui de qui il l'a indûment reçu. 
