 Les domaines nationaux acquis à titre onéreux par des sujets français, dans les ci-devant départements de la Belgique, de la rive gauche du Rhin et des Alpes, hors des anciennes limites de la France, sont et demeurent garantis aux acquéreurs.  Archives parlementaires de 1787 à 1860 - Page 2041874Full view - About this book
 | Jean Baptiste Rosario Gonzalve de baron Nervo - Finance - 1865 - 640 pages
...individu qui ne se trouvait plus français. Les domaines nationaux acquis à titres onéreux par des Français, dans les ci-devant départements de la Belgique, de la rive gauche du Rhin et des Alpes étaient garantis aux acquéreurs. Les sommes qui étaient dues pour tous les travaux d'utilité publique... | |
 | Théophile Lavallée - 1865 - 386 pages
...trouve n'être plus sujet français. ART. 27. — Les domaines nationaux acquise titre onéreux par dos sujets français dans les ci-devant départements de la Belgique, de la rive gnuche du Hhin et des Alpes, hors des anciennes limites de la France, sont et demeurent garantis aux... | |
 | Alfred Nettement - France - 1860 - 640 pages
...même de Paris, elles étaient généreuses. L'article 27, rédigé dans le même esprit, stipulait que les domaines nationaux acquis à titre onéreux par des sujets français dans les pi-devant départements de Belgique, de la rive gauche du Rhin et des Alpes, hors du territoire actuel... | |
 | Herman Doergens - Europe - 1878 - 402 pages
...traitement de ré15 forme à tout individu qui se trouve n'être plus sujet français. Art. XXVII. Les domaines nationaux acquis à titre onéreux par...Belgique, de la rive gauche du Rhin et des Alpes, hors des anciennes limites de la France, sont 'et demeurent garantis aux acquéreurs. 20 Art. XXVIII.... | |
 | Charles Maurice de Talleyrand-Périgord (prince de Bénévent) - France - 1891 - 614 pages
...traitement de réforme, à tout individu qui se trouve n'être plus sujet français. » ARTICLE XXVII. — Les domaines nationaux acquis à titre onéreux par...Belgique, de la rive gauche du Rhin et des Alpes, hors des anciennes limites de la France, sont et demeurent garantis aux acquéreurs. » ARTICLE XXVIII.... | |
 | Talleyrand-Périgord - France - 1891 - 594 pages
...retraite et traitement de réforme, à tout individu qui se trouve n'être plus sujet français. tements de la Belgique, de la rive gauche du Rhin et des Alpes, hors des anciennes limites de la France, sont et demeurent garantis aux acquéreurs. » ARTICLE XXVIII.... | |
 | Francesco Mancardi - Debts, Public - 1892 - 702 pages
...plus sujet francais. Art. 27. Les domaines nationaux acquis a tìtre onéreux par des sujets francais dans les ci-devant départements de la Belgique, de la rive gauche du Khin et des Alpes, bore des anciennes limites de la France, sont et demeurent garantis aux acquéreurs.... | |
 | duc Etienne-Denis Pasquier - France - 1893 - 478 pages
...sous silence; il était ainsi conçu : « Les « domaines nationaux acquis à titre onéreux par les sujets « français dans les ci-devant départements...Belgique, « de la rive gauche du Rhin et des Alpes, hors les « anciennes limites de la France, sont et demeurent garantis « aux acquéreurs. » Cette... | |
 | André Busschere - Belgium - 1896 - 598 pages
...retraite et traitement de réforme, à tout individu qui se trouve n'être pas sujet français. Art. 27. Les domaines nationaux acquis à titre onéreux par...Belgique, de la rive gauche du Rhin et des Alpes, hors des anciennes limites de la France, sont et demeurent garantis aux acquéreurs. Art. 28. L'abolition... | |
 | Antoine Rougier - Civil war - 1903 - 600 pages
...son article XXVII : « que les domaines nationaux acquis par les sujets français à titre onéreux, dans les ci-devant départements de la Belgique, de la rive gauche du Rhin et des Alpes, hors des anciennes limites de la France, sont et demeurent garantis aux acquéreurs ». Le pape assura... | |
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