 DONNONS EN MANDEMENT à nos cours et tribunaux, préfets, corps administratifs , et tous autres , que les présentes ils gardent et maintiennent, fassent garder, observer et maintenir, et, pour les rendre plus notoires à tous , ils les fassent publier...  Bulletin des lois de la République française - Page 222by France - 1838Full view - About this book
 | Great Britain. Foreign Office, Great Britain. Foreign and Commonwealth Office - Great Britain - 1858 - 1438 pages
...fassent garder, observer, et maintenir, et, pour les rendre plus notoires à tous, üs les fassent publier et enregistrer partout où besoin sera ; et,...toujours, nous y avons fait mettre notre sceau. .. Fait au Palais de Neuilly, le 25me jour du mois de Juin, d'an 1841. ' Par le Roi : LOUIS-PHILIPPE. Le Pair... | |
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