 | Jean Grenier - 1833 - 394 pages
...sur ceux de la succession bénéficiaire ou vacante. Il y est dit que les inscriptions ne produisent aucun effet, si elles sont prises dans le délai pendant lequel les actes faits avant Fourerture des faillites sont déclarés nuls. La loi ayant pris pour base de sa disposition la nullité... | |
 | Jean Grenier - 1833 - 452 pages
...la faillite , on n'y parle pas précisément des dix jours , et de ce qu'il y est seulement dit « si elles sont prises dans le délai pendant lequel les actes faits avant l'ourerture des faillites sont déclarés nuls. s II ya toujours une prohibition de s'inscrire non... | |
 | Jean-Charles Persil - 1834 - 358 pages
...de se reporter h l'art. 2 146 , qui est ainsi conçu : « Elles (les inscriptions ) ne produisent » aucun effet , si elles sont prises dans le » délai...l'ouverture des faillites sont déclarés » nuls. a II en est de même entre les créanciers » d'une succession , si l'inscription n'a été » faite... | |
 | Pierre-Sébastien Boulay-Paty - Bankruptcy - 1834 - 328 pages
...21-46, qui répète l'art. S de la loi du 11 brumaire an 7, porte : « Les inscrip« lions ne produisent aucun effet, si elles « sont prises dans le délai...pendant lequel « les actes faits avant l'ouverture des failii lites sont déclarés nuls. » La déclaration du 18 novembre 1702, d'où ces diverses dispositions... | |
 | Jean-Charles Persil - Mortgages - 1834 - 390 pages
...d'adopter ce sentiment? On y trouve que les inscriptions ne produisent aucun effet si elles ont été prises, dans le délai pendant lequel les actes faits...avant l'ouverture des faillites sont déclarés nuls : or, ne pas étendre la nullité aux tiers acquéreurs, c'est leur donner un effet, et , par conséquent,... | |
 | Antoine Marie Demante - Civil law - 1835 - 628 pages
...être acquis de cause légitime de préference. Cette règle, applicable aux inscriptions qui seraient prises dans le délai pendant lequel les actes faits...avant l'ouverture des faillites sont déclarés nuls , s'applique également, et par les mêmes motifs , à celles qui seraient prises après l'ouverture... | |
 | Elouin, Adolphe Trébuchet, Eugène Labat (archiviste).) - 1835 - 942 pages
...l'arrondissement duquel sont situés les biens soumis au^privilége ou à l'hypothèque; elles ne produisent aucun effet, si elles sont prises dans le délai .pendant lequel les actes fait* avant l'puyerlure des faillites sont déclaré* n#Js, (Idem, art., 2146.) — Voir BANUL'EKOL'TE... | |
 | Fortuné Anthoine de Saint-Joseph - 1836 - 662 pages
...duquel sont situés les biens soumis au privilège ou à l'hypothèque. Elles ne produisent aucun eflet si elles sont prises dans le délai pendant lequel les actes faits avant l'ouverture d'une faillite, sont déclarés nuls, selon les dispositions du Code de comment. 11 en est de même... | |
 | Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - 1840 - 874 pages
...l'arrondissement duquel sont situes les biens soumis au privilège ou à l'hypothèque. Elles ne produisent t de l'a C. 2106, 2134, 2147 s., 2157 s., 2196 s. — Pr. 673 s., 749s., 834. — Co. 437, 446, 448, 490, 501,... | |
 | France, Napoléon Bacqua - Law - 1842 - 1120 pages
...duquel sont situés les biens soumis au privilège ou à l'hypothèque. Elles ne produisent aucun Hin, e l'agriculture avec le respect dû à la propriété...les cas, les règlements particuliers et locaux su C. 2106, 2134, 2157, s., 2196, s. — Pr. 834. — Со. 437, 446, 448, 490, 501, 517, 529, 552, s.,... | |
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Du mode de l'Inscription des Privilèges et Hypothèques.1 2146. Les inscriptions se font au bureau de conservation des hypothèques dans l'arrondissement duquel sont situés les biens soumis au privilège ou à l'hypothèque. Elles ne produisent aucun... 
