 | Belgium - 1857 - 466 pages
...l'arrondissement duquel sont situés les biens soumis au privilège ou ù l'hypothèque (1). £l/ei ne produisent aucun effet si elles sont prises dans le délai pendant lequel les actei faits avant l'ouverture des faillites sont déclarés nuls. - C. 2106, 2134, s., 2166, 2l9G,s.... | |
 | Victor Alexis Désiré Dalloz - Law - 1858 - 958 pages
...les immeubles hypothécaires sont encore dans la main du débiteur, les inscriptions no produisent aucun effet si elles sont prises dans le délai pendant lequel les actes faits avant l'ouverture de la faillite sont déclarés nuls; — Que celle disposition est absolue, et s'applique nécessairement... | |
 | C. Demolombe - 1859 - 724 pages
...l'arrondissement duquel sont « situés les biens soumis au privilège et à l'hypothè« que. Elles ne produisent aucun effet, si elles sont « prises dans le délai...avant l'ouverture des faillites sont déclarés nuls. « II en est de même entre les créanciers d'une suc« cession, si l'inscription n'a été faite par... | |
 | France - Law - 1859 - 1772 pages
...l'arrondissement duquel sont situés les biens soumis au privilège ou à l'hypothèque. Elles ne produisent aucun effet, si elles sont prises dans le délai pendant...faits avant l'ouverture des faillites sont déclarés fflls (a). — C.2106, 2134«., 2166, 2196». — Pr. 673 »., 7 17, 834. — Co. 446Ш.511. «».ail.... | |
 | Paul Jean Pont - Eminent domain - 1859 - 736 pages
...l'arrondissement duquel sont situés les biens soumis au privilège ou à l'hypothèque. Elles ne produisent aucun effet , si elles sont prises dans le délai pendant lequel les actes faits avanl l'ouverture des faillites sont déclarés nuls. 11 en est de môme entre les créanciers d'une... | |
 | Paul Pont, France - Eminent domain - 1859 - 730 pages
...l'arrondissement duquel sont situés les biens soumis au privilége ou à l'hypothèque. Elles ne produisent aucun effet, si elles sont prises dans le délai pendant lequel les actes fails avanl l'ouverture des faillites sont déclarés nuls. Il en est de même entre les créanciers... | |
 | France, Jacques-Marie Boileux - Civil law - 1860 - 902 pages
...l'arrondissement duquel sont situés les biens soumis au privilège ou à l'hypothèque. Elles ne produisent aucun effet, si elles sont prises dans le délai pendant lequel les actes faits avant l'ouverlure des faillites sont déclarés nuls. Il en est do même entre les créanciers d'une succession,... | |
 | Louis Flandin - Gifts - 1861 - 732 pages
...à la différence de l'art. 2146., qui déclare les inscriptions sans effet, « si elles ont été prises dans le délai pendant lequel les actes, faits...avant l'ouverture des faillites, sont déclarés nuls. » II est vrai que l'art. 448 ajoute, au second alinéa : « Néanmoins, les inscriptions, prises après... | |
 | Law reports, digests, etc - 1862 - 538 pages
...abrogé les ilispositions de l'art. 2146, Cod. Nap., portant qne « les inscriptions ne produisent aucun effet, si elles sont prises dans le délai pendant lequel les actes faits avant l'ouverture de la faillite sont déclarés nuls, » et que l'art. 148. spécialement réglementaire en pareil cas,... | |
 | Administrative law - 1862 - 1316 pages
...dispositions de l'art. '2146, Cod. Nap. .portant : « que les inscriptions ne produisent aux cun eO'et, si elles sont prises dans le délai « pendant lequel les actes faits avant l'ouver« ture de la faillite sont déclarés nuls, « et que l'art. 448, spécialement réglementaire... | |
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Du mode de l'Inscription des Privilèges et Hypothèques.1 2146. Les inscriptions se font au bureau de conservation des hypothèques dans l'arrondissement duquel sont situés les biens soumis au privilège ou à l'hypothèque. Elles ne produisent aucun... 
