...ressort duquel sont situés les biens soumis au privilège et à l'hypothèque. Elles ne produisent aucun effet, si elles sont prises dans le délai pendant...avant l'ouverture des faillites, sont déclarés nuls. — G. civ., 1873, 1901, 1914 et suiv., 1924 et suiv., 19G3 et suiv. — Pr. civ., 585 et suiv., 653...

...l'arrondissement duquel sont situés les biens soumis au privilège ou a 1 hypothèque. L'iles ne produisenl aucun effet si elles sont prises dans le délai pendant lequel les actes faits avant l'ouverlure des failliles sont déclarés nuls. Il en est de même entre les créanciers d'une succession,...

...soumis au privilège ou à rhypulhéque. Klles ne produisent aucun effet , si elles sonl prises dan» le délai pendant lequel les actes faits avant l'ouverture des faillites sont déclares nuls- II «n est de même entre les creaneieis d'une succession, si l'inscription n'a oie...

...l'arrondissement duquel sont situés les biens soumis au privilège ou à l'hypothèque. Elles ne produisent e aucun imlbidu ige de soixante-dix ans* accomplis e cas où la succession n'est acceptée que par bénéfice d'inventaire. 2147. Tous les créanciers...

...l'arrondissement duquel sont situés les biens soumis au privilège ou à l'hypothèque. Elles ne produisent ¡ dissolution du mariage, qu'à la représentation...n'est point comptable de ceux qui ont été consommés — (Civ. 2I06, 2134, 2157, 2196; Proc. 834; Com. 437, 446, 448, 490, 501, 517, 529, 552, 501, 571.)...

...délai pendant It.-quelsjut déclarés nuls les actes faits av;mt l'ouverture des faillites. Il eu est de même entre les créanciers d'une succession,...été faite par l'un d'eux que depuis l'ouverture, et si la succession n'est acceptée que par bénéfice d'inventaire. CHAPITRE III. Mode d'inseription...

...avec raison suivant nous. L'art. 2146 du Code Nap. portait : » Les inscriptions ne produisent aucun H effet, si elles sont prises dans le délai pendant...avant l'ouverture des faillites sont déclarés nuls. » Or, d'après l'art. 443 du Code de com., ce délai comprenait les dix jours antérieurs à l'ouverture...

...sèment duquel sont situés les biens soumis au : privilège ou à l'hypothèque. Elles ne produisent : aucun effet, si elles sont prises dans le délai ; pendant lequel les actes faits avant l'ouverture i des faillites sont déclarés nuls. « 11 en est de même entre les créanciers d'une succession,...

...renverrons à l'article 2146, lequel porte que les inscriptions ne produisent aucun effet, si elles tout prises dans le délai pendant lequel les actes faits...avant l'ouverture des faillites sont déclarés nuls, el à l'article 448 deuxième alinéa du Code de commerce, qui contient une disposition analogue :...

...dissement duquel sont situés les biens soumis « au privilège ou à l'hypothèque. Elles ne pro« duisent qui s'est rendu caution de la caution. » Art 26. « La caution peut opposer au créanc l'ou« verture des faillites sont déclarés nuls. « II en est de même entre les créanciers d'une...