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" La propriété d'un trésor appartient à celui qui le trouve dans son propre fonds: si le trésor est trouvé dans le fonds d'autrui, il appartient pour moitié à celui qui l'a découvert, et pour l'autre moitié au propriétaire du fonds. Le trésor... "
Code civil des français: conforme à l'édition originale de l'Imprimerie de ... - Page 143
by Francia - 1806 - 532 pages
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Répertoire méthodique et alphabétique de législation, de ..., Part 2; Part 147

Victor Alexis Désiré Dalloz - Law - 1862
...— L'art. 716 c. nap. appelle trésor, tonte chose cachée ou enfouie sur laquelle personne ne pent Justifier sa propriété, et qui est découverte par le pur effet du hasard. — V. Propriété, n" 179, 186 et suiv. ; V. aussi v'" Absent, n» 475 ; Biens, n» 271; Conlr. de...
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Civil code of Lower Canada

Lower Canada. Commissioners for the Codification of the Laws of Lower Canada in Civil Matters - Civil law - 1863
...CN 714. 4. La propriété d'un trésor appartient à celui qui le trouve dans son propre fonds ; si le trésor est trouvé dans le fonds d'autrui, il...personne ne peut justifier sa propriété et qui est découvert par l'effet du hazard. * ff. L. 31, § 1. De adquirendo rerum. — Cod. L. unica, De tnesauris....
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Bulletin de l'Institut national genevois, Volumes 11-13

Institut national genevois - Science - 1864
...à personne, ni le trésor, c'est-à-dire, suivant la déh'nilion du Code Civil, article 7-1 fi, « toute chose cachée ou enfouie, sur laquelle personne...et qui est découverte par le pur effet du hasard. « 5*3. Le devoir de celui qui trouve unechose perdue, est de r°chercher le propriétaire et de la...
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Les codes haïtiens annotés ...: code civil

Haiti - 1865
...Art. 576. La propriété d'un trésor appartient à celui qui le trouve dans son propre fonds : si le trésor est trouvé dans le fonds d'autrui, il...et pour l'autre moitié au propriétaire du fonds. On appelle trésor toute chose cachée ou enfouie, sur laquelle personne ne peut justifier sa propriété,...
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Code civil du Bas-Canada, d'après le rôle amendé déposé dans le bureau du ...

Québec (Province) - Civil law - 1866 - 612 pages
...714. 586. La propriété d'un trésor appartient à celui qui le trouve dans son propre fonds ; si le trésor est trouvé dans le fonds d'autrui, il...justifier sa propriété et qui est découverte par l'effet du hasard. ff L. 31, g. 1, De adquirendo remm. Cad., L. unica, De Ihesaitris. Inslil., lib....
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Codes et lois usuelles classées par ordre alphabétique

France - Law - 1866 - 1179 pages
...appartient à celui qui le trouve dans son propre fonds : si le trésor est trouvé dans le fonds d'aufrui, il appartient pour moitié à celui qui l'a découvert,...et qui est découverte par le pur effet du hasard. 71 7. Les droits sur les effets jetés à la mer, sur les objets que la mer rejette, de quelque nature...
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Archives parlementaires de 1787 à 1860: recueil complet des débats ...

1866
...trésor est trouvé dans le fonds d'autrui, la propriété en appartient pour moitié à l'inventeur, et pour l'autre moitié au propriétaire du fonds....laquelle personne ne peut justifier sa propriété. Develop. La législation relative an trésor a paru pouvoir 6tre aussitôt fixée qu'indiquée. les...
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Tous les codes officiels français, y compris les codes militaire et maritime ...

France - Civil law - 1866 - 920 pages
...(ait cette distinction : si le denian- l . — Arr. 19 plnv. an v, concernant la chasse des foods : si S * Га découvert, et pour l'autre moitié au propriétaire du fonds. — Le trésor est tonte chose...
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Explication élémentaire du Code Napoléon: mise en rapport avec la ..., Volume 2

Jean Joseph Delsol - Civil law - 1867
...716 définit le trésor : « toute chose « enfouie ou cachée, sur laquelle personne ne peut prouver sa « propriété, et qui est découverte par le pur effet du hasard ; » mais cette définition doit être rectifiée. Il suffit, en effet, que personne ne puisse prouver...
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Explication théorique et pratique du Code Napoléon: contenant l ..., Volume 3

France, Victor Marcadé - Civil law - 1868
.... 716. — La propriété d'un trésor appartient à celui qui le trouve dans son propre fonds : si le trésor est trouvé dans le fonds d'autrui, il...et qui est découverte par le pur effet du hasard. SOMMAIRE. I. La propriété d'un trésor est attribuée pour moitié d'après le droit d'occupation,...
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