Search Images Maps Play YouTube News Gmail Drive More »
Sign in
Books Books
" La propriété d'un trésor appartient à celui qui le trouve dans son propre fonds: si le trésor est trouvé dans le fonds d'autrui, il appartient pour moitié à celui qui l'a découvert, et pour l'autre moitié au propriétaire du fonds. Le trésor... "
Code civil des français: conforme à l'édition originale de l'Imprimerie de ... - Page 143
by Francia - 1806 - 532 pages
Full view - About this book

Le Code Napoleon

Ferdinand Berthier - 1868 - 527 pages
...appartient à celui qui le trouve dans son propre fonds. Si le trésor est trouvé dans le fonds d'aulrui, il appartient, pour moitié, à celui qui l'a découvert, et, pour l'autre moitié, au proeriétaire. Le trésor est toute chose cachée ou enfouie sur laquelle personne ne peut justifier...
Full view - About this book

Revue belge de numismatique et de sigillographie

Numismatics - 1870
...conçu : « La propriété d'un trésor appartient à celui qui le trouve dans son propre fonds; si le trésor est trouvé dans le fonds d'autrui, il appartient pour moitié à l'inventeur, et pour l'autre moitié au propriétaire du fonds. » Contrairement à son habitude, la...
Full view - About this book

Histoire et mémoires

Académie des sciences, inscriptions et belles-lettres de Toulouse - 1871
...trésor est trouvé dans le fonds > d'aulrui , il appartient pour moitié à celui qui l'a dérouvert , et pour l'autre » moitié au propriétaire du fonds....propriété , et qui est découverte par • le pur dii'i du hasard. » ventcur et au maître du sol qui auront à en faire entre eux le partage. Les législations...
Full view - About this book

L'occupation en droit romain et en droit français

Édouard Tartarin - Military occupation - 1872 - 236 pages
...trésor ainsi défini appartient à celui qui le trouve dans son propre fonds. S'il est trouvé sur le fonds d'autrui , il appartient pour moitié à...découvert, et, pour l'autre moitié, au propriétaire. Le texte du Code civil est en cela conforme à la théorie adoptée par Justinien , et suivie en France...
Full view - About this book

Législation ottomane, ou Recueil des lois, réglements, ordonnances, traités ...

1873
...Ainsi «la propriété d'un trésor appartient à celui qui l'a trouvé dans son propre fonds ; si le trésor est trouvé dans le fonds d'autrui, il...et pour l'autre moitié au propriétaire du fonds » (Voir le même art.) Quant aux choses perdues voyez art. 717 du même Code. (188) Indignité de...
Full view - About this book

Répertoire méthodique et alphabétique de législation, de doctrine ..., Volume 1

Victor Alexis Désiré Dalloz, Armand Dalloz - Law - 1845
...cet article, la propriété d'un trésor appartient à celui qui le trouve dans son propre fonds; si le trésor est trouvé dans le fonds d'autrui, il...celui qui l'a découvert, et pour l'autre moitié an propriétaire du fonds. Cela posé, et l'absent ne pouvant évidemment pas être l'inventeur, à...
Full view - About this book

Traité de l'occupation suivant suivant le droit naturel, le droit civil et ...

Ed Tartarin - Military occupation - 1873 - 234 pages
...trésor ainsi défini appartient à celui qui le trouve dans son propre fonds. S'il est trouvé sur le fonds d'autrui , il appartient pour moitié à...découvert, et, pour l'autre moitié, au propriétaire. Le texte du Code civil est en cela conforme à la théorie adoptée par Justinien , et suivie en France...
Full view - About this book

Législation ottomane, ou Recueil des lois, réglements, ordonnances ..., Volume 1

Turkey - Law - 1873
...vetus quœdem depositio pecuniao, cujus non extat memoria, ut jam dominum non habeat ». Le trésor appartient pour moitié à celui qui l'a découvert,...et pour l'autre moitié au propriétaire du fonds, ou à l'Etat, s'il est trouvé dans un fonds sacré ou religieux. S'il est trouvé dans un fonds d'...
Full view - About this book

Manuel de l'ingénieur des ponts et chaussées: rédigé ..., Volumes 12-14

Alphonse Alexis Debauve - Civil engineering - 1874
...540. 716. La propriété d'un trésor appartient à celui qui l'a trouvé dans son propre fonds : si le trésor est trouvé dans le fonds d'autrui, il...et qui est découverte par le pur effet du hasard. LIVRE III TITRE IV DES ENGAGEMENTS QDI SE FORHEBT SANS COHVENTION CHAPITRE U De* délits, et des qnasi-délita...
Full view - About this book

Code civil du canton de Vaud

Vaud (Switzerland) - 1876
...dans le fonds d'autrui, il appartient poi une moitié à celui qui l'a découvert , et pour l'autI moitié au propriétaire du fonds. Le trésor est toute chose cachée ou enfouie, si laquelle personne ne peut justifier sa propriété qui est découverte par le pur effet du hasard....
Full view - About this book




  1. My library
  2. Help
  3. Advanced Book Search
  4. Download EPUB
  5. Download PDF