Search Images Maps Play YouTube News Gmail Drive More »
Sign in
Books Books
" La propriété d'un trésor appartient à celui qui le trouve dans son propre fonds: si le trésor est trouvé dans le fonds d'autrui, il appartient pour moitié à celui qui l'a découvert, et pour l'autre moitié au propriétaire du fonds. Le trésor... "
Code civil des français: conforme à l'édition originale de l'Imprimerie de ... - Page 143
by Francia - 1806 - 532 pages
Full view - About this book

Vocabulaire des cinq codes, ou Définitions simplifiées des termes de droit ...

Aimé Charles Louis Modeste Biret, Biret (M., Aimé-Charles-Louis-Modeste) - French language - 1826 - 510 pages
...parlant de la prescription de trente ans. Yoyez prescription et l'article 2262 du Code civil. TRESOR. «Le trésor est toute chose cachée ou enfouie sur...justifier sa propriété , et qui est découverte parle pur effet du hasard. , Définition de l'article 716 du Code civil (b) ; voyez-le avec le 59S°...
Full view - About this book

Recueil complet des travaux préparatoires du Code civil: suivi d ..., Volume 2

P. Antoine Fenet - Civil law - 1827
...trésor est trouvé dans le fonds d' autrui, la propriété en appartient pour moitié à l'inventeur, et pour l'autre moitié au propriétaire du fonds....laquelle personne ne peut justifier sa propriété '. La le'gislalion relative au tre'sor a paru pouvoir être aussitôt fixée qu'indiquée. TITRE I"....
Full view - About this book

Recueil complet des travaux préparatoires du Code civil: suivi d ..., Volume 12

P. Antoine Fenet - Civil law - 1828
...« La propriété d'un trésor appartient à celui qui le -.n « trouve dans son propre fonds : si le trésor est trouvé dans « le fonds d'autrui ,...enfouie sur laquelle « personne ne peut justifier sa propriéte' , et qui est décou« verte par le pur effet du hasard. » Art. 7. « Les droits sur les...
Full view - About this book

Journal du droit criminel, ou jurisprudence criminelle de la France: recueil ...

1830
...dans l'art. 716 du Code civil, relatif à la propriété d'un trésor, puisque, d'après cet article, le trésor est toute chose cachée ou enfouie, sur...laquelle personne ne peut justifier sa propriété; soit dans l'article 717 du Code civil, qui n'est relatif qu'au droit sur les choses perdues dont le...
Full view - About this book

Manuel, ou, Guide de ceux qui veulent batir...: Suivi d'un précis des lois...

F. Lecoy - Building - 1830 - 216 pages
...par hasard ; car si celui qui le trouve le cherchait, il n'ya aucun droit; il appartient en totalité au propriétaire du fonds. Le trésor est toute chose...et qui est découverte par le pur effet du hasard. (Art. 7 1 6 du Code civil. ) CHAPITRE V. De l'Usufruit. Art. 47. L'usufruit est le droit de jouir des...
Full view - About this book

Le droit civil français, suivant l'ordre du code: ouvrage dans ..., Volume 12

Charles Bonaventure Marie Toullier - Civil law - 1830
...le trouve dans son propre fonds. Si le «trésor est trouvé dans le fonds d'autrui, il ap, partient pour moitié à celui qui l'a découvert, et • pour l'autre moitié au propriétaire du fonds.» Lorsque le trésor est découvert par un étranger dans le fonds d'un des conjoints, il n'est pas douteux...
Full view - About this book

Traité sur les lois civiles du Bas-Canada, Volume 1

Henry Des Rivières Beaubien - Civil law - 1832
...découvert, et pour l'autre tiers au propriétaire du fonds. Le trésor est toute chose cachée ou enfoncée sur laquelle personne ne peut justifier sa propriété, et qui est découverte par pur effet du hazard. On appelle épaves les choses égarées dont on ne connaît pas le propriétaire....
Full view - About this book

Traité des droits d'usufruit d'usage, d'habitation et de superficie, Volume 1

1833
...de aynoscendis rt atend,s tibens, lib. 25, tit. 3. 10 « Le trésor, porte l'article 716 du code, « est toute chose cachée ou enfouie sur « laquelle...qui est découverte par le « pur effet du hasard. « II appartient pour moitié à celui qui le trouve dans le fonds d'un autre ; mais ce n'est qu'autant...
Full view - About this book

(XVI, 676 p.)

Duquénel - 1834
...appartient à celui qui le trouvé dans son propre fonds : si le trésor est trouvé dans le fonds d'nutrui, il appartient pour moitié à celui qui l'a découvert,...et pour l'autre moitié au propriétaire du fonds. Dons et legs aux ctablissemens publics. Délité. ao5 Le trésor est toutechose cachée ou enfouie...
Full view - About this book

Theologia moralis, Volumes 1-2

Saint Alfonso Maria de' Liguori - 1835
...ART. 7 16. La propriété d'un trésor appartient à celui qui le trouve dam son propre fonds : si le trésor est trouvé dans le fonds d'autrui, il...et qui est découverte par le pur effet du hasard. NOTA XXIX. ( Pag. 817, lin. 18, adverb. Reiperdilcc.) Jam diximus bona omnia quse domino carent ex...
Full view - About this book




  1. My library
  2. Help
  3. Advanced Book Search
  4. Download EPUB
  5. Download PDF