Search Images Maps Play YouTube News Gmail Drive More »
Sign in
Books Books
" La propriété d'un trésor appartient à celui qui le trouve dans son propre fonds: si le trésor est trouvé dans le fonds d'autrui, il appartient pour moitié à celui qui l'a découvert, et pour l'autre moitié au propriétaire du fonds. Le trésor... "
Code civil des français: conforme à l'édition originale de l'Imprimerie de ... - Page 143
by Francia - 1806 - 532 pages
Full view - About this book

Les codes belges annotés: code civil interprété par les decisions des ...

Belgium, Gustave Beltjens - Civil law - 1881 - 1423 pages
...appartient à celui qui le trouve dans son propre fonds : si le trésor est trouvé dans le fonds d'aulrui, il appartient pour moitié à celui qui l'a découvert,...cachée ou enfouie, sur laquelle personne ne peut justillcr sa propriété, et qui est découverte par le pur effet du hasard. Voy. Civ., 552. 1. —...
Full view - About this book

Commentaire des clauses et conditions générales imposées aux entrepreneurs ...

Louis Chatignier - Bridges - 1881 - 319 pages
...l'application de l'article 716 du Code civil, qui attribue le trésor trouvé dans le fonds d'autrui pour moitié à celui qui l'a découvert, et pour -l'autre moitié au propriétaire du fonds. ARTICLE 26. Lorsque les ingénieurs jugent à propos d'em ployer des matières neuves ou de démolition...
Full view - About this book

Conferences sur l'administration et le droit administratif faites ..., Volume 2

Leon i.e. Jean Leon Aucoc - 1886
...ce qu'on appelle un trésor, quelle que soit la valeur de l'objet. D'après l'article 716, § 2, « le trésor est toute chose cachée ou enfouie sur...et qui est découverte par le pur effet du hasard ». A qui le trésor appartient-il? à l'ouvrier, à l'administration ou à l'ancien propriétaire?...
Full view - About this book

Le code civil commenté dans ses rapports avec la théologie morale

France - Civil law - 1882
...n'est pas obligé en conscience de s'y conformer ayant ia sentence du juge. Suivant l'article 71 fi, si le trésor est trouvé dans le fonds d'autrui, il...appartient pour moitié à celui qui l'a découvert, ut pour l'autre moitié au propriétaire du tonds. Par conséquent, si le trésor est découvert dans...
Full view - About this book

Mélanges politiques, judiciaires et littéraires

Jules Favre - France - 1882 - 546 pages
...restreignait cette qualification à un dépôt d'argent. Suivant le Code civil, le trésor, « c'est toute la chose cachée ou enfouie sur laquelle « personne ne peut justifier sa propriété, et qui est décou« verte par le pur effet du hasard. » Or, à moins que la chose découverte lors des fouilles...
Full view - About this book

Code civil neuchâtelois modifié: avec les lois & décrets qui s'y rapportent

Neuchâtel (Switzerland : Canton) - Civil law - 1884 - 433 pages
...appartient à celui qui le trouve dans son propre fonds : si le trésor est trouvé dans le fonds d' autrui, il appartient pour moitié à celui qui l'a découvert,...et qui est découverte par le pur effet du hasard. Art. 570. — Les choses perdues dont le maître" ne se présente pas, les objets trouvés dans les...
Full view - About this book

Les vingt-cinq codes de la législation luxembourgeoise

Gontier-Grigy - Law - 1884 - 1424 pages
...Art. 716. La propriété d'un trésor appartient à celui qui le trouve dans son propre fonds : si ire, du jour du décès du testateur, un ««») C....transmissible à ses héritiers ou ayant-cause. Néanmoin TOO) C. 2251. no) C. 2252. '") C. 718 et s. 873 et s. 9fi7 et s. 1001 et s. îi«) C. 547 et s. 2219...
Full view - About this book

Conférences sur l'administration et le droit administratif: Règles générals ...

Léon Aucoc - Administrative law - 1886
...ce qu'on appelle un trésor, quelle que soil la valeur de l'objet. D'après l'article 716, § 2, « le trésor est toute chose cachée ou enfouie sur...et qui est découverte par le pur effet du hasard ». A qui le trésor appartient-il ? à l'ouvrier, à l'administration ou à l'ancien propriétaire?...
Full view - About this book

Des institutions judiciaires et de la justice de paix en Haīti: Manuel ...

Jean Joseph Dalbemar - Haiti - 1887 - 711 pages
...ART. 576. — La propriété d'un trésor appartient à celui qui le trouve dans son propre fonds : si le trésor est trouvé dans le fonds d'autrui, il...et pour l'autre moitié au propriétaire du fonds. On appelle trésor toute chose cachée ou enfouie, sur laquelle personne ne peut justifier sa propriété,...
Full view - About this book

Cours élémentaire de droit civil, Volume 2

François Laurent - Civil law - 1887
...? 5. Quand y at-il trésor ? 4. Aux termes de l'article 716, le trésor est toute chose cachée et enfouie sur laquelle personne ne peut justifier sa propriété et qui est découvert par le pur effet du hasard. A qui appartient le trésor? Le code distingue. Si le propriétaire...
Full view - About this book




  1. My library
  2. Help
  3. Advanced Book Search
  4. Download EPUB
  5. Download PDF