 | France - 1869 - 440 pages
...porteraient atteinte à la Constitution, à la religion, a la morale, à la liberté des cultes, a la liberté individuelle, à l'égalité des citoyens...pourraient compromettre la défense du territoire. « Le Sénat peut, en outre, avant de se prononcer sur la promulgation d'une loi, décider, par une... | |
 | Nord dépt - 1869 - 430 pages
...l'égalité des citoyens devant la loi, à l'inviolabilité de la propriété et aux principes tle l'inamovibilité de la magistrature ; 2° de celles...pourraient compromettre la défense du territoire. Le Sénat peut en outre avant de se prononcer par la promulgation d'une loi décider, par une résolution... | |
 | International law - 1870 - 782 pages
...s'oppose à la promulgation : Un (, ( ! 1° Des lois qui seraient contraires ou qui porteraient atteinte à la Constitution, à la religion, à la morale,...pourraient compromettre la défense du territoire. Aft. 27. Le Sénat règle par un sénatus-consulte: 1° La constitution des colonies et de l'Algérie;... | |
 | A. Hesse - Local government - 1870 - 816 pages
...avant de lui avoir été soumise. Il s'oppose à la promulgation des lois qui porteraient atteinte à la Constitution, à la religion, à la morale,...au principe de l'inamovibilité de la magistrature, et de celles qui pourraient compromettre la défense du territoire (art. 26). 11 peut renvoyer devant... | |
 | Hilaire Étienne Octave Rouillé marquis de Boissy - France - 1870 - 732 pages
...Sénat peut s'opposer à la promulgation des lois qui seraient contraires ou qui porteraient atteinte a la Constitution, à la religion, à la morale, à...au principe de l'inamovibilité de la magistrature. De celles qui pourraient compromettre la défense du territoire. Le Sénat peut en outre, avant de... | |
 | Taxile Delord - France - 1870 - 696 pages
...savait bien que celte assemblée élait chargée de veiller à ce qu'aucune atteinlene fût portée à la Constitution, à la religion, à la morale,...devant la loi, à l'inviolabilité de la propriété, à l'intégrité du territoire et au principe de l'inamovibilité de la magistrature, mais elle ignorait... | |
 | Diplomatic and consular service, French - 1870 - 378 pages
...libertés publiques. Aucune loi ne peut être promulguée avant de lui avoir été soumise. Авт. 26. loi, à l'inviolabilité de la propriété, et au...pourraient compromettre la défense du territoire. Авт. 27. Le Sénat règle par un sénatus-consulte : 1° La constitution des colonies et de l'Algérie;... | |
 | Hilaire Étienne Octave Rouillé marquis de Boissy - France - 1870 - 342 pages
...Sénat peut s'opposer à la promulgation des lois qui seraient contraires ou qui porteraient atteinte a la Constitution, à la religion, à la morale, à...liberté des cultes, à la liberté individuelle, à l'égalilé des citoyens devant la loi, à l'inviolabilité de la propriété et au principe de l'inamovibililé... | |
 | Paul Pradier-Fodéré - Administrative law - 1872 - 798 pages
...dela constitutionnalité. Il s'opposait à la promulgation des lois contraires ou portant atteinte à la constitution, à la religion, à la morale,...au principe de l'inamovibilité de la magistrature; à celles qui eussent compromis la défense du territoire. Son opposition ne pouvait être combattue... | |
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Des lois qui seraient contraires ou qui porteraient atteinte à la Constitution, à la religion, à la morale, à la liberté des cultes, à la liberté individuelle, à l'égalité des citoyens devant la loi, à l'inviolabilité de la propriété et... 
