...police générale qui ont pour objet d'assurer la conservation des fossés, talus, levées et ouvrages d'art dépendant des routes et d'interdire, sur toute...les dépôts de terre et autres objets quelconques. 3. — Sont applicables aux propriétés riveraines du chemin de fer les servitudes imposées par les...

...rijglcmcntaircnicnl elles" auraient dû êlK1 a» novembre 1879, Farçal, Ann. 1881,- p. 2^8. ouvrages d'art dépendant des routes, et d'interdire sur toute leur étendue le pacage des chevaux ; Considérant qu'il résulte du procès-verbal ci-dessus visé que, le jo janvier 1879, à...

...grande voirie, qui ont pour objet d'assurer la conservation des fossés, talus, levées et ouvrages d'art dépendant des routes, et d'interdire, sur toute leur étendue, le pacage des bestianx et les dépôts de terre et autres objets quelconques. ARTICLE 3. Sont applicables aux propriétés...