 | Joseph Adrién Rogron - 1831 - 636 pages
...recours même contre le tireur, s'il est prouvé qu'au jour de l'échéance il avait fait provision. 171. Les effets de la déchéance prononcée par les trois...notification du protêt ou la citation en jugement , a recu par compte , compensation ou antrement, les fonds destinés au paiement de la lettre de change.... | |
 | Jean Baptiste Noellat - 1834 - 586 pages
...était tirée (170). » Les effets de la déchéance prononcée par les trois articles précédens cessent, en faveur du porteur, contre le tireur ,...du protêt , ou la citation en jugement , a reçu par compte, en compensation ou autrement , les fonds destinés au paiement de la lettre de change (171).»... | |
 | 1838 - 616 pages
...conservent d'action que contre celui sur qui la lettre était tirée. Les effets de cette déchéance cessent en faveur du porteur contre le tireur ou contre...notification du protêt ou la citation en jugement, a reçu, par compte , compensation ou autrement , les fonds destinés au payement de la lettre de change. Indépendamment... | |
 | Alexandre Baudrimont - Industrial arts - 1838 - 828 pages
...d'action que contre •.•<.! ui .sur qui la lettre était tirée. Les effets de cette déchéance cessent en faveur du porteur contre le tireur ou contre...fixés pour le protêt, la notification du protêt ftu la citation en jugement, a reçu, par compte, compensation on autrement , les fonds destinés au... | |
 | Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - 1840 - 874 pages
...conserve d'action que contre celui sur qui la lettre était tirée. Co. 168, 169, 171, 173 s., 189. 191. a tenue es Sf= noliûcation du protêt ou la cilMion en jugement, a reçu par compte, compensation ou autrement, les... | |
 | France, Napoléon Bacqua - Law - 1842 - 1120 pages
...conserve d'action que contre celui sur quila lettre était tirée. Co. 115, 160, 171, 173, s., 189. 171. Les effets de la déchéance prononcée par les trois...des endosseurs qui, après l'expiration des délais lixés pour le protêt, la notification du protêt ou la citation en jugement, a reçu par compte,... | |
 | 1845 - 438 pages
...450. 456. — Les effets de la décbéance prononcée par les art. 168, 169 et 170 du Code de comm., cessent en faveur du porteur contre le tireur ou contre celui des endosseurs qui. aprês l'expiration des détais fixés pour le protêt, la notification du protêt ou la citation en... | |
 | Pottier- Gruson - 1846 - 442 pages
...ne conserve d'aclion que contre celui sur qui la lettre était tirée. (C. comm. 115, 160,171.) 171. Les effets de la déchéance prononcée par les trois...compensation ou autrement, les fonds destinés au paiement de la lettre de change. (C. comm. 168 cl suiv.) 172. Indépendamment des formalités prescrites... | |
 | France - Civil law - 1848 - 1514 pages
...us»., ieo»., 189. 171. Les effets de la déchéance prononcée par les trois articles pr.écédens par compte, compensation ou autrement, les fonds destinés au paiement de la, lettre de change (e).... | |
 | Victor Alexis Désiré Dalloz - Law - 1850 - 822 pages
...étail lirée. 171. Les effets de la déchéance prononcée par les Irois articles précèdent cessenl en faveur du porteur contre le tireur ou contre celui...l'expiration des délais fixés pour le protêt, la ne» lificalion du prolél ou la citation en jugement, a reçu par compte, compensation ou autrement... | |
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Les effets de la déchéance prononcée par les trois articles précédents cessent en faveur du porteur, contre le tireur, ou contre celui des endosseurs qui, après l'expiration des délais fixés pour le protêt, la notification du protêt ou la citation... 
