...avait fait provision (Arrêt du 2 juillet 1828. Ch. civ. Sirey, t. 29, I, 112). 171- Les effets delà déchéance prononcée par les trois articles précédents, cessent en faveur du porteur, contre le tireur, on contre celui des endosseurs qui, après l'expiration des délais fixés pour le protêt, la notification...

...Droit comm., n. 481. (2) Paris, 21 fév. 1828; Cass., 24 pluv. an 3 et 1" sept. 1807. ARTICLE 171. Les effets de la déchéance prononcée par les trois...notification du protêt ou la citation en jugement, a reçu par compte, compensation ou autrement, les fonds destinés au paiement de la lettre de change. 990....

...«33. Les effets de la déchéance cessent en faveur du porteur ou de l'endosseur qui a remboursé, contre celui des endosseurs qui , après l'expiration...notification du protêt ou la citation en jugement, a reçu par compte,' compensation ou autrement , les fonds destinés au payement de la traite (G. comm. 171)...

...de la déchéance prononcée par les trois articles precédeos cessent eti faveur du porteur, conlre le tireur, ou contre celui des endosseurs qui, après...des délais fixés pour le protêt, la notification dn protêt ou la citation en jugement, a reçu par compte, compensation ou autrement, les fonds destinés...

...conserve d'action que contre celui sur qui la lettre était tirée. Art. 62. Les effets de la déchéanoe prononcée par les trois articles précédents cessent...notification du protêt ou la citation en jugement, a reçu par compte, compensation ou autrement, les fonds destinés au payement de la lettre de change. Art....

...concerne le retrait de la provision, les endosseurs au tireur. Voici,.en effet, comment il s'exprime : « Les effets de la déchéance prononcée par les trois...du protêt ou la « citation en jugement,. a reçu, par compte, compensation ou « autrement, les fonds destinés au paiement de la lettre de « change....

...d'action qne contre celui snr qui la lettre était tirée. Со. 168, 169, 171, 173 в., 189. 171. Les effets de la déchéance prononcée par les trois articles précédents , cessent en faveur du portear , contre le tireur, oa contre celui des endosseurs qui , après l'expiration des délais fixés...

...170, C. corn.l (losseurs demeure entier contre le tireur, et ne se prescrira que par cinq ans. •• Les effets de la déchéance prononcée par les trois...pour le protêt, la notification du protêt ou la ci•• tation en jugement, a reçu par compte, compensation ou - autrement, les fonds destinés au...

...porteur, en ce cas, ne conserve d'action que contre celui sur qui la lettre était tirée. Art. 123. Les effets de la déchéance prononcée par les trois...qui, après l'expiration des délais fixés pour le prôtet, la notification du prôtet ou la citation en jugement, a reçu, pour compte, compensation...

...ce cas, ne conserve d'action que contre celui sur qui la tettre était tirée. 128. Les effets dela déchéance prononcée par les trois articles précédents...compensation ou autrement, les fonds destinés au paiement de la lettre de change. 129. Indépendamment de l'action en garantie, le porteur d'une lettre...