 | France, Augustin Roger - Law - 1866 - 1212 pages
...Le porteur, en ce cas, ne conserve d'aclion que contre celui sur qui la lettre était tirée. 171. Les effets de la déchéance prononcée par les trois...notification du protêt ou la citation en jugement, a reçu par compte, compensation ou autrement, les fonds destinés au paiement de la lettre de change. 172.... | |
 | France - Civil law - 1866 - 934 pages
...Le porteur, en ce cas, ne conserve d'action que contre celui sur qui la lettre était tirée. 171. pte par compte, compensation ou autrement, les fonds destinés au paiement de In lettre de change — Civ.... | |
 | Haiti - Criminal law - 1866 - 682 pages
...Ça»., 22 mai 1860. / — Art. 168. Les effets de la déchéance prononcée par les trois ar/ ticles précédents, cessent en faveur du porteur, contre...notification du protêt ou la citation en jugement, a reçu par compte, compensation, ou autrement, les fonds destinés au paiement de la lettre de change. —... | |
 | Adolphe Jacques Bosschaerts - Law - 1872 - 908 pages
...porteur, en ce cas, ne conserve d'action que contre sur qui la lettre étaif tirée. AUT, 62. Los efl'ets de la déchéance prononcée par les trois articles précédents, cessent en faveur dn porteur contre le tireur, ou contre celui des endosseurs qui, après l'expiration des délais lixés... | |
 | István Apáthy - 1874 - 168 pages
...Verbindlichkeit erloschen ist, findet ein solcher Anspruch nicht statt. Code de Commerce: Art. 171. Les effets de la déchéance prononcée par les trois...du porteur, contre le tireur, ou contre celui des ondosseurs qui aprés l'expiration des délais fixés pour le protét, la notification du protét ou... | |
 | France, Léonel Oudin - Commercial law - 1875 - 392 pages
...lettre était tirée. — Co. 115, 160, 189. CONF. — Belg., 61. L. 20 mai 1872. — Ital., 256. 171. Les effets de la déchéance prononcée par les trois...notification du protêt ou la citation en jugement, a reçu par compte, compensation ou autrement, les fonds destinés au paiement de la lettre de change. —... | |
 | Vaud (Switzerland) - 1876 - 580 pages
...porteur, en ce cas, ne conserve d'action que contre celui sur qui la lettre de change était tirée. 67. Les effets de la déchéance prononcée par les trois...notification du protêt, ou la citation en jugement, a reçu, par compte, compensation ou autrement, les fonds destinés au payement de la lettre de change. poursuivre... | |
 | Belgium, Parfait Namur, P. Namur - Commercial law - 1876 - 526 pages
...circonstance les fait rentrer dans le droit commun (2). ARTICLE 62. (Art. I7t du Code de commerce.) Les effets de la déchéance prononcée par les trois...notification du protêt ou la citation en jugement, a reçu par compte, compensation ou auirement, les fonds destinés au payement de la lettre de change. Sommaire.... | |
 | Oscar Borchardt - Banking law - 1883 - 392 pages
...porteur, en ce cas, ne conserve d'action que contre celui sur qui la lettre était tirée. Art. fi'2. Les effets de la déchéance prononcée par les trois...notification du protêt ou la citation en jugement, a reçu par compte, compensation ou autrement, les fonds destinés au payement de la lettre de change. Art.... | |
 | Auguste Sacré - 1884 - 1066 pages
...remboursé l'effet, alors même que ce dernier a négligé de profiter de cette exception ou ya renoncé. Les effets de la déchéance prononcée par les trois...notification du protêt ou la citation en jugement, a reçu, par compte, compensation ou autrement, les fonds destinés au paiement de la lettre de change (art.... | |
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Les effets de la déchéance prononcée par les trois articles précédents cessent en faveur du porteur, contre le tireur, ou contre celui des endosseurs qui, après l'expiration des délais fixés pour le protêt, la notification du protêt ou la citation... 
