 | Jacomy - 1859 - 594 pages
...quelconques, sous la condition, soit de donner ou de procurer un suffrage, soit de s'abstenir de voter, sera puni d'un emprisonnement de trois mois à deux ans et d'une amende de cinq cents francs a cinq mille francs. — Seront punis des mômes peines ceux qui, sous les mêmes... | |
 | Belgium - Law - 1860 - 252 pages
...3,000 francs. L. 1847, Gavril, n. 239, art. 1". — Envers les membres de la famille royale. Punie d'un emprisonnement de trois mois à deux ans et d'une amende de 100 à 2.000 fr. art. 2, avec interdiction facultative des droits civils pendant 2 à 5 ans, art. 3. — Procédure,... | |
 | Pierre Alla, France - Courts-martial and courts of inquiry - 1860 - 608 pages
...règlements, aura commis involontairement un homicide , ou en aura involontairement été la cause, sera puni d'un emprisonnement de trois mois à deux ans, et d'une amende de cinquante francs à six cents francs. 320. S'il n'est résulté du défaut d'adresse ou de précaution... | |
 | 1860 - 588 pages
...atteinte à l'exercice dd droit électoral ou à la liberté du vole, les coupables sont punis d'un emprisonnement de trois mois à deux ans, et d'une amende de 100 francs à 2,«>«0 francs. (Art. 41.) Toute irruption dans un collège électoral consommée ou tentée... | |
 | Henri Schuermans - 1861 - 570 pages
...sera puni d'un emprisonnement de six mois a trois ans, et d'une amende de 000 à 3,000 francs. ART. 2. Quiconque, par un des mêmes moyens, se sera rendu...la famille royale, sera puni d'un emprisonnement de (rois mois a deux ans, et d'une amende de 100 à 2,000 francs. An i - 3. Le coupable d'un des faits... | |
 | International law - 1886 - 764 pages
...raison de ses fonctions, de son état ou de sa profession, ou d'une mission dont il était chargé, sera puni d'un emprisonnement de trois mois à deux ans et d'une amende de cent à deux mille francs. Art. 5. — Sera punie d'un emprisonnement de un à cinq ans et d'une... | |
 | Charles Michel Alphonse Maunoury, Alphonse Salmon - Childbirth - 1861 - 586 pages
...règlements, aura commis involontairement un homicide, 01r en aura èté involontairement la cause, sera puni d'un emprisonnement de trois mois à deux ans, et d'une amende de 50 fr. à 600 fr. ART. 320 (Code pénal). S'il n'est résulté du défaut d'adresse ou de précaution... | |
 | Réunion - 1861 - 668 pages
...règlements, aura commis involontairement un homicide, ou en aura involontairement été la cause, sera puni d'un emprisonnement de trois mois à deux ans, et d'une amende de cent un francs à douze cents francs. • Art. 3ÎO. S'il n'est résulté du défaut d'adresse ou... | |
 | Henri Schuermans - Press law - 1861 - 576 pages
...3,000 francs. ART. 2. Quiconque, par un des mêmes moyens, se sera rendu coupable d'offense cnïtry les membres de la famille royale, sera puni d'un emprisonnement de trois, moU à deux anct d'une amende de KM) à 2,000 francs. ART. 5. Le coupable d'un des faits prévus aux... | |
 | Eugène Cauchy - Dueling - 1863 - 552 pages
...emprisonnement d'un mois à un an, et d'une amende de 16 fr. à 300 fr. Art. 2. Quiconque se battra en duel sera puni d'un emprisonnement de trois mois à deux ans , et d'une amende de 300 fr. à 1,000 fr. Art. 3. S'il est résulté du duel des blessures ayant occasionné une maladie... | |
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... sera puni d'un emprisonnement de trois mois à deux ans et d'une amende de cinquante francs à six cents francs 
