 | Joseph Edouard Boitard - Criminal law - 1863 - 886 pages
...quel • i, sous la condition soit de donner ou procurer un suffrage, soit de s'abstenir dn voter, sera puni d'un emprisonnement de trois mois à deux ans et d'une amende de 500 ù 5,000 fr. Seront punis des mêmes peines ceux qui, sous les mêmes conditions, auront fait... | |
 | Lucien Anatole Prévost-Paradol - 1864 - 348 pages
...quelconques sous la condition soit de donner ou de procurer un suffrage, soit de s'abstenir de voter, sera puni d'un emprisonnement de trois mois à deux ans et d'une amende de 500 fr. à 5,000 fr. Si leeou~ pable est fonctionnaire public, la peine sera du double. » Cet article... | |
 | Victor Alexis Désiré Dalloz - Law - 1864 - 738 pages
...antre condition. — Si la menace n'a clé accompagnée d'aucun ordre ou condition, la peine sera d'un emprisonnement de trois mois à deux ans, et d'une amende de 100 à 500 fr. — Si la menace avec ordre on condition a été verbale, le coupable sera puni d'un emprisonnement... | |
 | J. S. G. Nypels - Criminal law - 1864 - 922 pages
...règlements, aura commis involontairement un homicide, ou en aura involontairement été la cause, sera puni d'un emprisonnement de trois mois à deux ans, et d'une amende de cinquante francs à six cents francs. ART. 39O. S'il n'est résulté du défaut d'adresse ou de... | |
 | France - 1865 - 820 pages
...par des voies de Tait , se sera opposé à la confection de travail! autorisés par le gouvernement, sera puni d'un emprisonnement de trois mois à deux ans , et d'une amende qui ne pourra excéder le quart des dommages-intérêt* , ni être audessous de seize francs. — Les... | |
 | France - Criminal law - 1866 - 216 pages
...régleraens, aura commis, involontairement un homicide, ou. en aura involontairement été la cause, sera puni d'un emprisonnement de trois mois à deux ans, et d'une amende de cinquante francs à six cents irancs (184).— P. 9 1? 3?, 40 s., 52 s , 320.— I. Cr. 179. ART.... | |
 | Charles Vasserot - 1866 - 1108 pages
...fr. si les armes étaient cachées. donner ou de procurer un suffrage, soil de s'abstenir de voter, sera puni d'un emprisonnement de trois mois à deux ans, et d'une amende de 500 fr. à 5,000 fr. Seront punis des mêmes peines, ceux qui, sous les mêmes conditions, auront... | |
 | France, Augustin Roger - Law - 1866 - 1212 pages
...règlements, aura commis involontairement un homicide, ou en aura involontairement été la cause, aveur, d'usage ou d'habilude locale, pour le paiement des lettres xaeodede cinquante francs à six cents francs. 320. S'il n'est résulté du défaut d'adresse DU de... | |
 | Boitard, Gustave de Linage, Faustin Hélie - 1867 - 864 pages
...Quiconque, par voies de fait, se sera opposé à la confection de travaux autorisés par le gouvernement, sera puni d'un emprisonnement de trois mois à deux ans et d'une amende qui ne pourra excéder, le quart des dommages-intérêts, ni être au-dessous de 16 fr. — Les moteurs... | |
 | 1867 - 634 pages
...des souverains ou chefs des gouvernements étrangers, ou aura méchamment attaqué leur autorité, sera puni d'un emprisonnement de trois mois à deux ans et d'une amende de cent francs à deux mille francs. Dans le cas de récidive prévu par l'art. 38 du Code pénal,... | |
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... sera puni d'un emprisonnement de trois mois à deux ans et d'une amende de cinquante francs à six cents francs 
