 | Désiré François Joseph baron de Garcia de la Vega, Belgium - Belgium - 1862 - 594 pages
...mesures nécessaires pour la protection des individus et la conservation des effets naufragés. 11 est de plus convenu que les marchandises sauvées...ne soient admises à la consommation intérieure. ART. 17. — Lesdits consuls, vice-consuls et chanceliers des hautes parties contractantes jouiront... | |
 | France - Law - 1850 - 922 pages
...l'arrivée des consuls ou vice-consuls, les autorités locales devront, d'ailleurs, prendre toutes les mesures nécessaires pour la protection des individus...de plus, convenu que les marchandises sauvées ne A"' Série. 2 7 ( 326 ) seront tenues à aucun droit de douane, à moins qu'elles ne soient admises... | |
 | Belgium - 1850 - 668 pages
...l'absence et jusqu'à l'arrivée des agonis consulaires, les autorités locales devront prendre toutes les mesures nécessaires pour la protection des individus et la conservation des effets naufragés. Il ne scia exigé, soit du consul, soit des propriétaires ou ayants droit, que le payement des dépenses... | |
 | France - Law - 1850 - 904 pages
...l'arrivéedes consuls ou vice-consuls, les autorités locales devront, d'ailleurs , prendre toutes les mesures nécessaires pour la protection des individus et la conservation des effets naufragés. Les marchandises sauvées ne seront tenues à aucun droit de douane, à moins qu'elles ne soient admises... | |
 | France - Law - 1851 - 866 pages
...les mesures nécessaires pour la protection des individus et la conservation des effets naufragés. Les marchandises sauvées ne seront tenues à aucun...droit de douane, à moins qu'elles ne soient .admises a la consommation intérieure. toute classe, les navires et 1rs marchandises de l'un des deux Etals... | |
 | Georg Friedrich Martens - Europe - 1851 - 712 pages
...l'absence et jusqu'à l'arrivée des agens consulaires, les autorités locales devront prendre toutes les mesures nécessaires pour la protection des individus et la conservation des effets naufragés. Il ne sera exigé, soit du consul, soit des propriétai\ 845 res ou ayant-droit , que le paiement des... | |
 | Europe - 1851 - 798 pages
...l'arrivée des consuls ou vice-consuls, les autorités locales devront, d'ailleurs, prendre toutes les mesures nécessaires pour la protection des individus et la conservation des effets naufragés. 11 est, de plus, convenu que les marchandises sauvées ne seront tenues à aucun droit de douane, à... | |
 | Jacobus Wertheim - Consular law - 1851 - 296 pages
...l'arrivée des Consuls ou vice-Consuls, les autorités locales devront, d'ailleurs, prendre toutes les mesures nécessaires pour la protection des individus et la conservation des effets naufragés. Les marchandises sauvées ne seront tenues à aucun droit ni frais de douane, qu'au moment de leur... | |
 | Europe - 1851 - 814 pages
...prendre toutes les mesures nécessaires pour la protection des individus et la conservation des cllcts naufragés. Il est, de plus, convenu que les marchandises sauvées ne seront tenue* à aucun droit de douane, à moins qu'elleg ne soient admises à la consommation intérieure.... | |
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... étrangers aux équipages naufragés, et assurer l'exécution des dispositions à observer pour l'entrée et la sortie des marchandises sauvées. En l'absence et jusqu'à l'arrivée des consuls... 
