 | Europe - 1853 - 850 pages
...prendre toutes les mesures nécessaires pour la protection (les individus et la conservation des cffVts naufragés. Il est de plus convenu que? les marcha'ndises...ne soient admises à la consommation intérieure. Art. 18. En ce qui concerne les autres attributions, privilèges et immunités des consuls respectifs,... | |
 | L. J. A. de Moreüil - Diplomatic and consular service - 1853 - 610 pages
...mesures nécessaires pour la protection des individus et la conservation des effets naufragés. 11 est de plus convenu que les marchandises sauvées...droit de douane, à moins qu'elles ne soient admises ô la consommation intérieure. -tantes s'engagent à en faire, dans le plus bref délai possible,... | |
 | L. J. A. de Moreüil - Diplomatic and consular service - 1853 - 598 pages
...consuls généraux, consuls ou vice-consuls, les autorités locales devront d'ailleurs prendre toutes les mesures nécessaires pour la protection des individus et la conservation des effets naufragés. DROIT DES GENS CONVENTIONNEL. 48$ II est de plus convenu que les marchandises sauvées ne seront tenues... | |
 | France - Law - 1854 - 1244 pages
...mesures nécessaires pour la protection des individus et la conservation des effets naufragés. 11 est de plus convenu que les marchandises sauvées...ne soient admises à la consommation intérieure. 27. Les droits établis par le présent traité en faveur des sujets français sont et demeurent communs... | |
 | Portugal - 1854 - 22 pages
...anno de mil oitocentos cincoentn e 1res. Antonio Aluizio Jervis d' Atouguia. (LS) leurs prendre toutes les mesures nécessaires pour la protection des individus...naufragés. Il est de plus convenu que les marchandises ne seront tenues à aucun droit de douane, à moins qu'elles ne soient admises à la consommation intérieur.... | |
 | 1854 - 644 pages
...coftsuls gêné raux, consuls et vice-consuls, les autorité! locales devront d'ailleurs prendre tout» les mesures nécessaires pour la protection des individus et la conservation des effets naufrwi. Il est de plus convenu que les iiiirctomliscs ne seront tenues à aucun M de douane, à moins... | |
 | Finland (Grand Duchy) - 1855 - 1226 pages
...effets naufragés. II est, de plus, convenu ipe les marchandises sauvetées ne seront tenues k acquitter aucun droit de douane, à moins qu'elles ne soient admises à la consommation intérieure, et que les Оф aobtqóldfcn fer berg« ningen tefe fa t и ago t fallberáfs ПОЙ till ()Ógre belopp,... | |
 | Austria - Austria - 1878 - 838 pages
...Consulaires ou des personnes qu'ils délégueront à cet effet, les autorités locales devront prendre toutes les mesures nécessaires pour la protection des individus et la conservation des objets qui auront été sauvés du naufrage. L'intervention des autorités lóenles dans ces différents... | |
 | Karl von Martens, Ferdinand de Cornot baron de Cussy - Europe - 1856 - 766 pages
...l'arrivée des consuls ou vice-consuls, les autorités locales devront, d'ailleurs, prendre toutes les mesures nécessaires pour la protection des individus...droit de douane, à moins qu'elles ne soient admises ù la consommation intérieure. ART. XXVIL Les droits établis par le présent traité, en faveur des... | |
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... étrangers aux équipages naufragés, et assurer l'exécution des dispositions à observer pour l'entrée et la sortie des marchandises sauvées. En l'absence et jusqu'à l'arrivée des consuls... 
