 Si le discours contient une provocation directe à la désobéissance aux lois ou autres actes de l'autorité publique, ou s'il tend à soulever ou armer une partie des citoyens contre les autres, le ministre du culte qui...  Les codes haītiens annotés - Page 75by Haiti - 1883 - 608 pagesFull view - About this book
 | J.B.D. Bouquié - 1822 - 368 pages
...202. Si le discours contient une provocation direete à la désobéissance aux lois ou autres aetes de l'autorité publique , ou s'il tend à soulever...partie des citoyens contre les autres , le ministre du culte qui l'aura prononcé sera puni d'un emprisonnement de deux à cinq ans , si la provocation... | |
 | Mathieu Richard Auguste baron baron Henrion - Canon law - 1828 - 424 pages
...qui l'aura publié. Cod.pén., art. 204. 4i3. Si l'écrit mentionné en l'art. précédent produit contient une provocation directe à la désobéissance...autres, le ministre qui l'aura publié sera puni de la déportation. Ibid., art. ao5. 4i4- Lorsque la provocation contenue dans l'écrit pastoral aura été... | |
 | Association pour la défense de la religion catholique - Education, Secondary - 1828 - 60 pages
...fonctions et en assemblée publique contient une provocation directe à la désobéissance aux lob ou autres actes de l'autorité publique, ou s'il tend...ou armer une partie des citoyens contre les autres, lu ministre du culte qui l'aura prononcé sera puni d'un emprisonnement de deux à cinq ans si la provocation... | |
 | Joseph-Marie baron de Gérando - Administrative law - 1829 - 678 pages
...sont punis d'un emprisonnement de trois mois à deux ans. (IbiiL, art. 201.) ART. 1934. Si le discours contient une provocation directe à la désobéissance...partie des citoyens contre les autres , le ministre du culte qui l'a prononcé est puni d'un emprisonnement de deux à cinq ans , si la provocation n'a... | |
 | Matthieu Richard Auguste Henrion - 1829 - 332 pages
..., seront punis d'un emprisonnement de trois mois à deux ans. Code pénal, art. 2oi. Si le discours contient une provocation directe à la désobéissance...partie des citoyens contre les autres, le ministre du culte qui l'aura prononcé .sera puni d'un. emprisonnement de deux à cinq ans , si la provocation... | |
 | 1829 - 404 pages
...ministre qui l'aura publié. (ao4-) » « Si l'écrit mentionné en l'article précédent couaï tient une provocation directe à la désobéissance » aux...l'autorité publique, ou » s'il tend à soulever ou à armer une partie des ci» toyens contre les autres , le ministre qui l'aura pu» blié , sera puni... | |
 | France - 1830 - 772 pages
...provocation aurait été suivie d'effet. 202. Si le discours contient une provocation directe à Fa désobéissance aux lois ou autres actes de l'autorité publique, ou s'il tend à soulever ou armer unepariie des citoyens, des hommes de couleur libres ou des esclaves, contre les autres, le ministre... | |
 | France - Law - 1833 - 1464 pages
...emprisonnement de trois mois à deux ans. 202. ,Si le discours contient une provocation directe à fa désobéissance aux lois ou autres actes de l'autorité...partie des citoyens contre les autres, le ministre du culte-qui l'aura prononcé sera puni d'un emprisonnement de deux à cinq ans, si la provocation... | |
 | Europe - 1833 - 990 pages
...récidive , d'un emprisonnement de deux à cinq ans; l'.t pour la seconde , de la détention. 63. (»o5.) Si l'écrit mentionné en l'article précédent contient...provocation directe à la désobéissance aux lois on autre: que, on s'il tend à soulever ou armer une partie des citoyens contre le» au- lesartirleiprécc(lents,s«ioi... | |
 | Europe - 1833 - 954 pages
...première récidive , d'un emisonriement de deux à cinq ans; I- 1 pour la seconde , de la déten63. (2o5.) Si l'écrit mentionné en l'article précédent contient...une provocation directe à la désobéissance aux loi: que lune partie des citoyens contre lesans on antres actes de l'autorité pnbliic , on s'il tend... | |
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