...contre celui duquel il la tient. ART. 2280. Si le possesseur actuel de la chose volée ou perdue Га achetée dans une foire ou dans un marché, ou dans...propriétaire originaire ne peut se la faire rendre qu'«n remboursant au possesseur le prix qu'elle lui a coûté. NOTA XXX. (Pag. 3ig, lin. 12^, ad verb....

...civil, art. 2279.) Si le possesseur actuel de la chose volée, ou perdue l'a achetée dans une foire ou un marché, ou dans une vente publique, ou d'un marchand...des choses pareilles, le propriétaire originaire ne peutse la faire rendre qu'en remboursant au possesseur le prix qu'elle lui à coûté. ( Code civil...

...** • ART. 2280. Si le possesseur actuel de la chose vole'e ou perdue l'a achetée dans une foirç ou dans un marché, ou dans une vente publique, ou d'un marchand vendant de pareilles choses , le propriétaire originaire ne pejpt se la faire rendre qu'en remboursant au...

...recours contre celui duquel il la tient. 2280. Si le possesseur actuel de la chose volée ou perdue ts, s'il ne laisse d' ascendans que dans une ligne....dans l'ordre où la loi les appelle à succéder; PRET (à intérêt). C. Civ. 1905. Il est permis de stipuler des intérêts pour simple prêt, soit...

...contre celui de qui il la tient. » Art, 228o : « Si le possesseur actuel de la chose vole'e ou perdue l'a achetée dans une foire ou dans un marché, ou dans une (1) Cette odieuse mesure fil sortir de France plus de cinquante mille familles protestantes qui allèrent...

...duquel il la tient. » « Si le possesseur actuel de la chose « volée ou perdue , dit l'article 2230 , l'a achetée dans une « foire ou dans un marché,...« d'un marchand vendant des choses pareilles , le proprié« taire originaire ne peut se la faire rendre qu'en rembour« sant au possesseur le prix qu'elle...

...celui-ci Son recours contre celui duquel il la tient. Si le possesseur actuel de la chose volée ou perdue l'a achetée dans une foire ou dans un marché , ou...remboursant au possesseur le prix qu'elle lui a coûté. Les effets au porteur sont réputés la propriété de celui qui les possède , à moins que le demandeur...

...4°, 2280. — Pr. 826 s. — Co. 574s. *X8O. Si le possesseur actuel de la chose volée ou perdue 1, 40 s., 52, 176 note, 288, 289, 330 s., 477 3». »8S. La peine d'emprisonnement et l'amende C. 2279. . *»91. Les prescriptions commencées à l'époque de la publication du présent titre seront...

...l'exécution de l'article 2280 qui ordonne de rembourser le prix payé par celui qui a acheté en foire ou marché , ou dans une vente publique , ou d'un marchand vendant des choses pareilles. 615. L'Etat rend au réclamaleur les objets eu nature ou l'argent venant de leur vente , soit qu'elle...

...Si le possesseur actuel de la cbose volée ou perdue l'a achetée dans une foire ou dans un marché ou d'un marchand vendant des choses pareilles, le...remboursant au possesseur le prix qu'elle lui a coûté. » L'auteur ayant prouvé que ces dispositions ne réunissent pas toutes les conditions essentielles...