 | Michel André - Canon law - 1853 - 544 pages
...2280. Si le possesseur actuel de la chosevolée ouperduel'a achetée dans une foire, ou dans un marche, ou dans une vente publique, ou d'un marchand vendant...qu'en remboursant au possesseur le prix qu'elle lui a coûte. Les théologiens agitent la question de savoir par quel laps de temps on peut prescrire les... | |
 | Pietro Scavini - 1853 - 594 pages
...tant pour le for intérieur que pour le for extérieur, que si le possesseur actuel de la chose perdue l'a achetée dans une foire, ou dans un marché, ou...choses pareilles, le propriétaire originaire ne peut la réclamer qu'en remboursant au possesseur le prix qu'elle lui a '•oûté. » Cod. dr., art. 2280,... | |
 | Ambroise Guillois - Catechisms, French - 1853 - 708 pages
...declare expressément le code civil (3). — 4° Si le possesseur de bonne foi avait acheté la chose dans une foire ou dans un marché, ou dans une vente...pareilles, le propriétaire originaire ne peut se le faire rendre qu'en remboursant au possesseur le prix qu'elle lui a coûté (4). Le possesseur de... | |
 | Thomas Marie Joseph Gousset (Cardinal-archevêque de Reims.) - 1853 - 602 pages
...plus commun. Cependant, nous pensons : 1° que si le possesseur actuel de la chose volée ou perdue l'a achetée dans une foire , ou dans un marché ,...publique , ou d'un marchand vendant des choses pareilles , il peut la garder et continuer d'en jouir, jusqu'à ce qu'elle soit réclamée par le maitre qui... | |
 | Thomas Marie Joseph Gousset - Christian ethics - 1853 - 610 pages
...plus commun. Cependant, nous pensons : 1° que si le possesseur actuel de la chose volée ou perdue l'a achetée dans une foire , ou dans un marché ,...publique, ou d'un marchand vendant des choses pareilles, il peut la garder et continuer d'en jouir, jusqu'à ce qu'elle soit réclamée par le maître qui a... | |
 | J. J. Fraignier - Christian ethics - 1853 - 488 pages
...tient. ART. 2280. Si le possesseur actuel de la chose volée ou perdue l'a achetée dans une foire ou dans une vente publique , ou d'un marchand vendant...propriétaire originaire ne peut se la faire rendre qu'eu remboursant au possesseur le prix qu'elle lui a coûté. (2) ART. 2260. La prescription se compte... | |
 | Immanuel Kant - Law - 1853 - 604 pages
...la tient; seulement il ajoute (art. 2280) que, si le possesseur actuel de la chose volée ou perdue l'a achetée dans une foire ou dans un marché, ou dans une vente publique, on d'un marchand vendant des choses pareilles , le propriétaire originaire ne peut se la faire rendre... | |
 | Chicoisneau - 1854 - 720 pages
...se trouvent. Toutefois, si, après avoir été volés ou perdus, ces bestiaux ont été achetésdans une foire ou dans un marché, ou dans une vente publique,...pareilles, le propriétaire originaire ne peut se les faire rendre qu'en remboursant au possesseur le prix qu'ils lui ont coûté. peut se dispenser... | |
 | A. Ott - Political science - 1855 - 660 pages
...contre celui dout il la lient. Mais si le possesseur actuel de la chose volée ou perdue l'a achetée d'un marchand vendant des choses pareilles, le propriétaire originaire ne peut se la faire rendre qu'en remboursanl au possesseur le prix qu'elle lui a coûté. Enfin en fail d'immeubles la possession, est... | |
 | Fortuné Anthoine de Saint-Joseph - 1856 - 644 pages
...il la tient. 2280. Si le possesseur actuel de la chose volée ou perdue l'a achetée dans une foire ou dans une vente publique, ou d'un marchand vendant...remboursant au possesseur le prix qu'elle lui a coûté. 2281. Les prescriptions commencées à l'époque de la publication du présent titre seront réglées... | |
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Si le possesseur actuel de la chose volée ou perdue l'a achetée dans une foire ou dans un marché , ou dans une vente publique , ou d'un marchand vendant des choses pareilles , le propriétaire originaire ne peut se la faire rendre qu'en remboursant... 
