Tout fonctionnaire, tout officier public, tout agent du gouvernement, qui, soit ouvertement, soit par interposition de personnes, aura pris ou reçu quelque intérêt que ce soit dans les actes, adjudications, entreprises ou régies dont il a ou avait,... Code de la législation forestière: lois, décrets, ordonannces avis du ... - Page 17by A. Puton - 1883 - 484 pagesFull view - About this book
| Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - 1840 - 874 pages
...menaces, on aura empêché un ou plusieurs citoyens d'exercer leurs droits civiques , chacun des coupables ure ou de gravure, dans quelque genre que ce soit, sera obligé d'en déposer de l'interdiction du droit de voter et d'être éligible pendant cinq ans au moins et dix ans au plus.... | |
| Jean-Baptiste Bivort - 1840 - 428 pages
...menaces, on aura empêché un ou plusieurs citoyens d'exercer leurs droits civiques, chacun des coupables sera puni d'un emprisonnement de six mois au moins et de deux ans au plus, et de l'interdiction du droit de voler et d'être éligible pendant cinq ans au moins et dix ans au plus.... | |
| Joseph Adrien Rogron - 1840 - 402 pages
...quelque intérêt que ce soit, dans les actes , adjudications , entreprises , ou régies dont il a, ou avait , au temps de l'acte , en tout ou en partie, l'administration ou la surveillance. H ne fallait pas , en effet , que celle adminislration et celle surveillance se trouvassent en point... | |
| France, Napoléon Bacqua - Law - 1842 - 1120 pages
...fonctions , ou qui , étant électif ou temporaire, les aura exercées après avoir été remplacé, attendu sa bonne foi , le propriétaire ne pourra demander la suppression de d'une amende de cent francs à cinq cents francs. Il serainterdit del'exercice de toute fonction publique... | |
| M. A. Bruno - Administrative law - 1842 - 640 pages
...fonctions , ou qui , étant électif ou temporaire , les a exercées après avoir été remplacé , est puni d'un emprisonnement de six mois au moins et de deux ans au plus et d'une amende de 100 à 500 francs. Il est interdit de l'exercice de toute fonction publique pour cinq... | |
| Émile Masseux Victor Foucart - Administrative law - 1843 - 822 pages
...fonctionnaire public qui , soit ouvertement, soit par actes simulés, soit par interposition de personnes, a pris ou reçu quelque intérêt que ce soit dans les...ou en partie, l'administration ou la surveillance , est puni d'un emprisonnement de six mois au moins et de deux ans au plus , et est condamné à une... | |
| Désiré Dalloz - 1852 - 604 pages
...reçu quelque intérêt que ce soit dans les actes, adjudications, entreprises ou régies dont il a, ou avait, au temps de l'acte, en tout ou en partie, l'administration...emprisonnement de six mois au moins et de deux ans au plus, et condamné à une amende qui ne pourra excéder le quart des restitutions et des indemnités, ni être... | |
| 1845 - 438 pages
...reçu quelque intérêt que ce soit dans les acles, adjudications, entreprises ou régies dont il a, ou avait, au temps de l'acte, en tout ou en partie, l'administration ou la surveillance, sera puni d'un emprisonnemrntdesixmois au moins et de deux ans au plus, et condamné à un amende qui ne pourra excéder... | |
| France. Chambre des députés - 1845 - 782 pages
...quelque intérêt que ce soit, dans les actes , adjudications, entreprises nu régies, dont il a, ou avait, au temps de l'acte, en tout ou en partie, l'administration ou la surveillance, le déclare, de plus, incapable à jamais d'exercer aucune fonction publique. » Avons-nous besoin... | |
| Du Mesgnil - Law - 1847 - 564 pages
...reçu quelque intérêt que ce'soit dans les actes d'adjudications, entreprises ou régies dont il a ou avait, au temps de l'acte, en tout ou en partie, l'administration ou la surveillance, sera puai d'un emprisonnement de six mois au moins, et de deux ans au plus, et sera condamné .» une amende... | |
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