 Tout fonctionnaire, tout officier public, tout agent du gouvernement, qui, soit ouvertement, soit par interposition de personnes, aura pris ou reçu quelque intérêt que ce soit dans les actes, adjudications, entreprises ou régies dont il a ou avait,...  Code de la législation forestière: lois, décrets, ordonannces avis du ... - Page 17by A. Puton - 1883 - 484 pagesFull view - About this book
 | Encyclopedias and dictionaries - 1853 - 574 pages
...se serait rendu, coupable d'un des faits susénoncés, il serait puni, aux termes de l'article 112 , d'un emprisonnement de six mois au moins et de deux ans au plus , et de l'interdiction du droit de voter et d'être éligible pendant cinq ans au moins et dix ans au plus.... | |
 | A. Gruwé - 1853 - 476 pages
...CP Toutes autres personnes coupables des faits énoncés dans l'article précédent, seront punies d'un emprisonnement de six mois au moins et de deux ans au plus, et de l'interdiction du droit de voter, et d'être éligibles pendant cinq ans au moins et dix ans au... | |
 | Belgian literature - 1853 - 662 pages
...laps de temps variant de 5 à 10 ans. » Par une troisième sentence, le coupable est condamné à un emprisonnement de six mois au moins et de deux ans au plus. » Art. lu. La procédure pour les cas de récidive en vertu de l'article qui précède, se fait de... | |
 | Émile Victor Foucart - Finance, Public - 1855 - 770 pages
...fonctionnaire public qui, soit ouvertement , soit par actes simulés , soit par interposition de personnes , a pris ou reçu quelque intérêt que ce soit dans les...ou en partie, l'administration ou la surveillance, est puni d'un emprisonnement de six mois au moins et de deux ans au plus , et est condamné à une... | |
 | Émile Victor Foucart - Finance, Public - 1855 - 822 pages
...dont il avait , au temps de l'acte , en tout ou en partie, l'administration ou la surveillance, est puni d'un emprisonnement de six mois au moins et de deux ans au plus , et est condamné à une amende qui ne peut excéder le quart des restitutions et des indemnités , ni... | |
 | Europe - 1855 - 862 pages
...de temps variant de trois à dix ans. Par une troisième sentence , le coupable est condamné à un emprisonnement de six mois au moins et de deux ans au plus. Art. là. La procédure pour les cas de récidive, en vertu de l'article qni précède, se fait de... | |
 | Europe - 1855 - 864 pages
...de temps variant de trois à dix ans. Par une troisième sentence , le coupable est condamné à un emprisonnement de six mois au moins et de deux ans au plus. Art. 15. La procédure pour les cas de récidive, en vertu de l'article qui précède, se fait de la... | |
 | Charles-Jules-Armand Bioche - Civil procedure - 1856 - 944 pages
..., après en avoir eu la connaissance officielle, continue l'exercice de ses fonctions, est passible d'un emprisonnement de six mois au moins, et de deux ans au plus, et d'une amende de 100 h 500 fr. Il peut être interdit de l'exercice de toute fonction publique pour... | |
 | Abbé Guy Pierrot - Christian ethics - 1858 - 714 pages
...menaces, on aura empêché un ou plusieurs citoyens d'exercer leurs droits civiques , chacun des coupables sera puni d'un emprisonnement de six mois au moins et de deux ans au plus, et de l'interdiction du droit de voler el d'etre eligible pendant cinq ans au moins et dix ans au plus.... | |
 | Pierre Alla, France - Courts-martial and courts of inquiry - 1860 - 608 pages
...fonctions, ou qui, étant électif ou temporaire, les aura exercées après avoir été remplacé, sera puni d'un emprisonnement de six mois au moins et de deux ans au plus, et d'une amende de cent francs à cinq cents francs^ II sera interdit de l'exercice de toute fonction... | |
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