 Tout fonctionnaire, tout officier public, tout agent du gouvernement, qui, soit ouvertement, soit par interposition de personnes, aura pris ou reçu quelque intérêt que ce soit dans les actes, adjudications, entreprises ou régies dont il a ou avait,...  Code de la législation forestière: lois, décrets, ordonannces avis du ... - Page 17by A. Puton - 1883 - 484 pagesFull view - About this book
 | Louis Bastiné - 1880 - 440 pages
...interposition de personnes, prennent quelque intérêt dans les actes, adjudications, etc., dont ils ont, au temps de l'acte, en tout ou en partie, l'administration. ou la surveillance. Cet article est-il applicable aux notaires? La cour de cassation de France a fait une distinction entre... | |
 | Jules Poudra, Eugène Pierre - Administrative law - 1881 - 574 pages
...menaces, on aura empêché un ou plusieurs citoyens d'exercer leurs droits civiques, chacun des coupables sera puni d'un emprisonnement de six mois au moins et de deux ans au plus, et de l'interdiction du droit de voter et d'être éligible pendant cinq ans au moins, et dix ans au plus.... | |
 | Jules Poudra - Administrative law - 1881 - 572 pages
...: « Toutes autres personnes coupables des faits énoncés dans l'article précédent seront punies d'un emprisonnement de six mois au moins et de deux ans au plus, et de l'interdiction du droit de voter et d'être éligible pendant cinq ans au moins, et dix ans au plus.... | |
 | 1882 - 968 pages
...fonctions, ou qui, étant électif ou temporaire, les aura exercées après avoir été remplacé, sera puni d'un emprisonnement de six mois au moins et de deux ans au plus, et d'une amende de cent francs à cinq cents francs. Il sera interdit de l'exercice de toute fonction... | |
 | C. P. Dayre - 1882 - 396 pages
...fonctions, ou qui, étant électif ou temporaire, les aura exercées après avoir été remplacé, sera puni d'un emprisonnement de six mois au moins et de deux ans au plus, et d'une amende de cent francs à cinq cents francs. Il sera interdit de l'exercice de toute fonction... | |
 | Netherlands - 1882 - 374 pages
...Lees: of. empêché un ou plusieurs citoyens d'exercer leurs droits civiques , chacun des coupables sera puni d'un emprisonnement de six mois au moins et de deux ans au plus , et de l'interdiction du droit de voter et d'être eligible, pendant cinq ans au moins et dix ans au plus.... | |
 | Haiti - Criminal law - 1883 - 660 pages
...reçu quelque inlérêt que ce soit, dans les actes, adjudications, entreprises ou régies dont il a ou avait, au temps de l'acte, en tout ou en partie, l'administration...la surveillance, sera puni d'un emprisonnement de trois mois au moins, et d'un an au plus, et sera condamné à une amende qui ne pourra excéder le... | |
 | Marinus Teunis de Baat - 1883 - 64 pages
...vingt inclusivement, la peine sera la réclusion ; s'il n'y a pas eu port d'armes, la peine sera un emprisonnement de six mois au moins et de deux ans au plus." Zijn in dit geval dus geene wapenen gedragen, de rebellie is een wanbedrijf; zijn zij wel gedragen,... | |
 | Local government - 1885 - 388 pages
...dispose que tout fonctionnaire ou officier public, toute personne chargée d'un service public, qui aura pris ou reçu quelque intérêt que ce soit dans...ou en partie, l'administration ou la surveillance, ou qui, ayant mission d'ordonnancer le paiement ou de faire la liquidation d'une affaire, y aura pris... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942) - France - 1885 - 826 pages
...ou régies dont il a ou avait, au « temps de l'arrêté, en tout ou en partie, l'admi« nistration ou la surveillance, sera puni d'un « emprisonnement...une « amende qui ne pourra excéder le quart des « restitutionset des mdennités, ni êtreau-dessous « du douzième. Il sera de plus déclaré à... | |
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