 | Paul Lucas-Championnière - 1858 - 656 pages
...l'acte dans lequel on a omis de faire cette mention. POIDS ET MESURES. 1 . A comptcrdu t"janv. 1840, toutes dénominations de poids et mesures autres que...présente loi et établies par la loi du 18 germinal an in, sont interdites danj les actes publies , ainsi que dans les affiches et les annonces. (L. 4 juillet... | |
 | P. L. Chamionnière - 1858 - 664 pages
...1840, toutes dénominations de poids cl mesures autres que celles portées dans le tableau annexé a la présente loi et établies par la loi du 18 germinal an ni, sont interdites dans les actes publics , ainsi que dans les affiches et les annonces, il.. 4 juillet... | |
 | Réunion - 1861 - 636 pages
...punis, comme ceux qui les emploieront, conformément à l'art. 479 du Code pénal. Art. 3. A compter de la même époque, toutes dénominations de poids et...autres que celles portées dans le tableau annexé au présent décret, et établies par la loi du 18 germinal an m, sont interdites dans les actes publics,... | |
 | Mathieu Bransiet - Arithmetic - 1862 - 424 pages
...punis comme ceux qui les emploieront, conformément à l'article 479 du Code pénal. 5. A compter de la même époque, toutes dénominations de poids et mesures, autres que celles qui sont portées dans le tableau annexé à la présente loi, et établies par la loi du 18 germinal... | |
 | Charles Vasserot - 1866 - 1108 pages
...comme ceux qu: les emploieront, conformément à l'article .479 du Code pénal. Art. 5. A compter de la même époque, toutes dénominations de poids et mesures autres que celles portetdans le tableau annexé à la présente loi, et établies poir la loi du 18 germinal an m, sont... | |
 | Eugène Mouton - Criminal justice, Administration of - 1868 - 934 pages
...dénominations de poids ou de mesures non métriques : « A compter de la même époque, toute dénomination de poids et mesures autres que celles portées dans...présente loi, et établies par la loi du 18 germinal an ni, sont interdites dans les actes publics ainsi que dans les affiches et annonces. — ..... Les officiers... | |
 | Antoine-Georges Blanche - Criminal law - 1872 - 866 pages
...TROISIÈME CLASSE. i79. — N° 453. 565 1837 dispose, dans son art. 5, que, désormais, « toutes les dénominations de poids et mesures, autres que celles portées dans le tableau qui y est annexé, et établies par la loi du 18 germinal an m, sont interdites dans les actes publics,... | |
 | N. A. Carré - Justices of the peace - 1876 - 824 pages
...dans les articles 5 et 6 : « A compter du 1" janvier 1840, toutes dénominations de poids et mesùres autres que celles portées dans le tableau annexé...présente loi et établies par la loi du 18 germinal an in sont interdites dans les actes publics, ainsi que dans les affiches et les annonces. Elles sont... | |
 | France - 1876 - 590 pages
...l'égard de leurs supérieurs dans l'administration. 45. Si des affiches ou annonces contiennent des dénominations de poids et mesures autres que celles portées dans le tableau annexé à la loi du 4 juillet 1837, les maires , adjoints et commissaires de police sont tenus de constater cette... | |
 | Algeria, Édouard Sautayra - Law - 1878 - 700 pages
...magasins, boutiques, ateliers ou maisons de commerce, ou dans les halle?, foires ou marchés. Art. 3. — Toutes dénominations de poids et mesures, autres...celles portées dans le tableau annexé à la présente ordonnance, 'sont interdites dans les actes publics ou sous seing privé, les journaux, affiches, annonces,... | |
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A compter de la môme époque, toutes dénominations de poids et mesures autres que celles portées dans le tableau annexé à la présente loi et établies par la loi du 18 germinal an III, sont interdites dans les actes publics ainsi que dans les affiches... 
