 | Polydore Fabreguettes - 1884 - 576 pages
...légale, 10' édition, 1880, t. 11, p. 817. 534. II. — L'article 5 de la loi du 4 juillet 1837 : Toutes dénominations de poids et mesures autres que...présente loi et établies par la loi du 18 germinal sont interdites dans les actes publics, les affiches, les annonces, etc, etc. 535. III. — L'article... | |
 | Société des lettres, sciences et arts de Bar-le-Duc - Bar-le-Duc (France) - 1887 - 584 pages
...Une loi , promulguée le 4 juillet 1837, porte, dus son article 5, qu'à compter du 1" janvier 1840, toutes dénominations de poids et mesures , autres que celles portées dans le tableau y annexé, sont interdites dans les actes publics, ainsi que dans les affiches et annonces. (3) Voir... | |
 | Antoine Blanche - 1891 - 718 pages
...ferai remarquer que la loi du 4 juillet 1837 dispose, dans son art. 5, que, désormais « toutes les dénominations de poids et mesures, autres que celles portées dans le tableau qui y est annexé, et établies par la loi du 18 germinal an m, sont interdites dans les actes publics,... | |
 | Mortgages - 1893 - 808 pages
...compter du l" janvier 1840, toutes les denominaos lions de poids et mesures autres que les dénominations portées •< dans le tableau annexé à la présente loi, et établies par celle du « 7 avril 17!>."> (IN germinal an III), sont interdites, si ce n'est à titre « de renseignement... | |
 | Henri Avenel - French newspapers - 1895 - 322 pages
...dispositions de l'article précédent. Loi du 4 juillet 1837 (article 5) sur les poids et mesures. Toutes dénominations de poids et mesures autres que...présente loi et établies par la loi du 18 germinal sont interdites dans les actes publics, les affiches, les annonces, etc. (L'amende est de 10 francs.)... | |
 | Algeria - 1896 - 1226 pages
...articles 20, 21 et 139 du code d'instruction criminelle. 66. Si des affiches ou annonces contiennent des dénominations de poids et mesures autres que. celles portées dans le tableau annexé à la loi du 4 juillet 1839,le» commissaires civils, les maires, adjoints et commissaires de police sont... | |
 | Polydore Fabreguettes - Freedom of speech - 1901 - 870 pages
...la loi du 4 juillet 1837 déclare que: Toutes dénominations de poids et mesures autres que ce/les portées dans le tableau annexé à la présente loi et établies par la loi du 18 germinal sont interdites dans les actes publics, les affiches, les annonces, etc., etc. (2). 6° Annonces des... | |
 | Guillaume Bigourdan - Metric system - 1901 - 506 pages
...d'arrondissemenL > II. • PROiET AMENDÉ PAR LA COMMISSION DE LA CHAMBRE DES DÉPUTÉS. ART. 4. — Toutes les dénominations de poids et mesures autres que celles PORTÉES DANS LE TABLEAU ANNEXÉ A LA PRÉSENTE LOI et établies par la loi du 18 germinal an III.... Le reste comme à l'arL 3 du projet,... | |
 | Guillaume Bigourdan - Metric system - 1901 - 498 pages
...PROJET AMENDÉ PAR LA COMMISSION DE LA CHAMBRE DES DÉPUTÉs. .ART. 4. — Toutes les denominations de poids et mesures autres que celles PORTÉES DANS LE TABLEAU ANNEXÉ A LA PRÉSENTE LOI et établies par la loi du 18 germinal an IlI.... Le reste comme à l'art. 3 du... | |
 | Polydore Fabreguettes - Freedom of speech - 1901 - 884 pages
...L'article 5 do l;i lui du 4 juillet 1837 déclare que: Toute.1} dénominations de poids et mesures antres que celles portées dans le tableau annexé à la présente loi et établie* par la loi dit 18 germinal sont interdites dans les actes publics, les affiches, les annonces,... | |
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A compter de la môme époque, toutes dénominations de poids et mesures autres que celles portées dans le tableau annexé à la présente loi et établies par la loi du 18 germinal an III, sont interdites dans les actes publics ainsi que dans les affiches... 
