 | 1847 - 890 pages
...de pluie. Tout propriétaire doit établir ses toits de manière que les eaux pluviales s'écoulent sur son terrain ou sur la voie publique : il ne peut les faire verser sur le fonds de son voisin. (CC, art. 681.) ÉGRILLARD. Déversoir. (G. // É'.RIJ.I.OIII. Même signification t\u égrillard.... | |
 | Jean Pontas - 1847 - 648 pages
...manière que les eaux pluviales s'écoulent sur son terrain on sur la voie publique; dans aucun cas il ne peut les faire verser sur le fonds de son voisin. L'endroit où tombent ou se rassemblent les eaux des pluies ou provenant de la fonte des neiges ou... | |
 | Jacques-Paul Migne - Religion - 1847 - 638 pages
...manière que les eaux pluviales s'écoulent sur son terrain on sur la voie publique; dans aucun cas il ne peut les faire verser sur le fonds de son voisin. L'endroit ou tombent ou se rassemblent les eaux des pluirs ou provenant <lii la foui»! des neiges... | |
 | Karl Salomo Zachariä - Civil law - 1850 - 520 pages
...l'égout des toits. Tout propriétaire doit établir ses toits de manière que les eaux pluviales tombent sur son terrain, ou sur la voie publique. Il ne peut les faire déverser sur le fonds de son voisin, lors même que ce fonds est inférieur au sien. Art. 681 (1).... | |
 | France - Civil law - 1852 - 646 pages
...681. — Tout propriétaire doit établir des toits de manière que les eaux pluviales s'écoulent sur son terrain ou sur la voie publique ; il ne peut les faire verser sur le fonds de son voisin. I.— 638. Cet article ne veut pas dire que le propriétaire d'un fonds est obligé de faire des toits... | |
 | J. J. Fraignier - Christian ethics - 1853 - 488 pages
...ART. 681. Tout propriétaire doit établir des toits de manière que les eaux pluviales s'écoulent sur son terrain ou sur la voie publique; il ne peut les faire verser sur le fonds de son voisin. ART. 682. Le propriétaire dont les fonds sont enclavés, et qui n'a aucune issue sur la voie publique,... | |
 | H. Duvinage - Farm buildings - 1854 - 562 pages
...toits. 681. Tout propriétaire doit établir dos toits de manière que les eaux pluviales s'écoulent sur son terrain ou sur la voie publique ; il ne peut les faire verser sur le fonds de son voisin. (G. 640, 688.) SECTION V. Du droit de passage. 682. Le propriétaire dont les fonds sont enclavés... | |
 | Chicoisneau - 1854 - 720 pages
...TOITS. — Tout propriétaire doit établir ses toits de manière que les eaux pluviales s'écoulent sur son terrain ou sur la voie publique; il ne peut les faire verser sur le fonds de son voisin. Il faut laisser, pour la chute des eaux pluviales, un espace dont In largeur est ordinairement fixée... | |
 | Karl Salomo Zachariä - Civil law - 1855 - 480 pages
...voisin aurait de ce même terrain, Bordeaux, 2-2 fcv. 1844, SV, 44,2, Í57; Cass., 28 juill. 1851, SV, publique ; il ne peut les faire verser sur le fonds de son voisin, ce fonds fût-il situé plus bas que le sien a. Ainsi, il doit ménager une distance convenable entre... | |
 | J. B. Sirey - 1855 - 1096 pages
...toits. 681 • Tout propriétaire doit établir des toits de manière que les eaui pluviales s'écoulent sur son terrain ou sur la voie publique ; il ne peut les faire jerser sur le fonds de son voisin. [L. in nr. § 10; L. 20, $ 1 , 3 et 6, fl. de Serv. prad. vrb.;... | |
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Tout propriétaire doit établir des toits de manière que les eaux pluviales s'écoulent sur son terrain ou sur la voie publique; il ne peut les faire verser sur le fonds de son voisin. 
