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" Art. 1 101. lc contrat est une convention par laquelle une ou plusieurs personnes s'obligent, envers une ou plusieurs autres, à donner, à faire ou à ne pas faire quelque chose. "
Manuel des étudians en droit et des jeunes avocats: recueil d'opuscules de ... - Page 565
by André-Marie-Jean-Jacques Dupin - 1835 - 709 pages
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Dictionnaire de l'industrie manufacturière, commerciale et agricole, Volume 3

Industrial arts - 1833
..., titre 3, chapitres Ier, 2, 3, 4 et 5), le contrat est une convention par laquelle une ou plusieus personnes s'obligent, envers une ou plusieurs autres, à donner, à faire ou à ne pas faire quelque Le contrat est synallagmatique ou bilateral, lorsque les contractants s'obligent réciproquement les...
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Manuel du notaire, et de l'aspirant au notariat, ou Instructions sur tous ...

A. Goux - 1834 - 376 pages
...Obligations. 70. Le contrat est une convention par laquelle une ou plusieurs personnes s'obligent envers ou une ou plusieurs autres à donner , à faire ou à ne pas faire quelque chose (art. i i0I du Code civil). 7 i . Quoique ces deux expressions, acte et contrat» soient généralement...
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Guide général en affaires: ou Recueil le plus complet des modèles

Jean Baptiste Noellat - 1834 - 564 pages
...créancier celui au profit de qui l'obligation est contractée, et débiteur celui qui la contracte. sieurs autres , à donner, à faire ou à ne pas faire quelque chose ( Code civil, art. 1101). » Le contrat est Synallagmatique ou Bilatéral, lorsque les coiitractans...
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Manuel des étudians en droit et des jeunes avocats: recueil d'opuscules de ...

Dupin (M., André-Marie-Jean-Jacques) - France - 1835 - 709 pages
...CONTRAT. Convention par laquelle une ou plusieurs personnes s'obligent, envers une ou plusieurs aulies , à donner, à faire ou à ne pas faire quelque chose. CONTRAT JUDICIAIRE. Accord des parties devonl le juge. CONTRAT DE MARIAGE. Celui qui en règle les conditions quant aux biens. CONTRAVENTION....
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Le droit civil français, suivant l'ordre du code: ouvrage dans ..., Volume 6

Charles Bonaventure Marie Toullier - Civil law - 1839
...C'estl'espèce de convention qui donne cedroit que l'on appelle un contrat. Le Code le définit « une » convention par laquelle une ou plusieurs personnes » s'obligent envers une ou plusieurs autres , à don» ner, à faire ou à ne pas faire quelque chose. » 1 1. On doit distinguer, dans l'engagement...
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Traité des minorités, tutelles et curatelles, de la puissance paternelle ...

A. Magnin - Capacity and disability - 1835
...à la personne. loSs. 48 CHAPITRE XXIT. De* Contrat» ou det Conventions. 1060. Le contrat est une convention par laquelle une ou plusieurs personnes...donner, à faire ou à ne pas faire quelque chose. Telle est la définition fort exacte que le Code a donnée dans l'art, i ioi. Suivant cette définition...
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Cases in the Court of Common Pleas and Exchequer Chamber [1834-1840].

Great Britain. Court of Common Pleas, John Scott - Law reports, digests, etc - 1836
...within the meaning of that article, appears from art. 1101—"Le contrat est une convention pariaquelle une ou plusieurs personnes s'obligent envers une ou...donner, à faire, ou à ne pas faire quelque chose." A promissory note is undoubtedly an agreement, by which one person binds himself to another to give...
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New Cases in the Court of Common Pleas, and Other Courts: With ..., Volume 2

Great Britain. Court of Common Pleas, Peregrine Bingham - Law reports, digests, etc - 1836
...obligation ; for by article 1101, " le contrat est une convention par laquelle une ou plusieurs perpersonnes s'obligent, envers une ou plusieurs autres, à donner, à faire ou à ne pas faire quelque chose." And prescription, which is a legal presumption of payment, excludes the necessity of any proof. Articles...
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Les Codes: contenant une nouvelle corrélation des articles entre eux, un ...

France, Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - Commercial courts - 1840 - 848 pages
...Promulgué le 17 du même mois.) CHAPITRE PREMIER. DISPOSITIONS PRÉLIMINAIRES. I loi . Le contrat est une ux ordinaires, sont jugées comme affaires sommaires...autorisation du conseil de préfecture. 64. Toute person C. 711, 1134, 1315 s., 1370 s. not. Le contrat est synallagmatique ou bilatéral lorsque les contractants...
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Examen raisonné, ou, Décisions théologiques sur le commandements ..., Volume 1

Jacques Valentin - Commandments of the church - 1840 - 451 pages
...les fraudes. ) ' • ' . ' . ,. Injustices dans les contrats. m Le contrat est une convention (ï ) par laquelle une ou plusieurs personnes s'obligent...une ou plusieurs autres , à donner, à faire ou à omettre quelque chose. Art. 1101 du Codeciv. 11 est de l'essence de tout contrat d'obliger en conscience...
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