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" Art. 1 101. lc contrat est une convention par laquelle une ou plusieurs personnes s'obligent, envers une ou plusieurs autres, à donner, à faire ou à ne pas faire quelque chose. "
Manuel des étudians en droit et des jeunes avocats: recueil d'opuscules de ... - Page 565
by André-Marie-Jean-Jacques Dupin - 1835 - 709 pages
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Encyclopédie moderne: Dictionnaire abrégé des sciences, des ..., Volume 10

Encyclopedias and dictionaries - 1851
...véritable langage de la loi , et suivant l'article 1101 du Code civil , on entend par contrat : « une convention par laquelle « une ou plusieurs personnes...s'obligent envers < une ou plusieurs autres à donner, faire ou n ne pas faire quelque chose. » Y at-il quelque différence entre un contrat, une obligation...
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Pasicrisie, ou, Recueil général de la jurisprudence des cours de France et ...

Law reports, digests, etc - 1851
...1101 du même code qui définit le contrat n ne со n ven lion, par laquelle u ne ou [il u sieurs personnes s'obligent envers une ou plusieurs autres à donner, à faire ou ne pas faire quelque chose ; Qu'il résulte do ce qui précède que, en déclarant les demandeurs non...
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(XII, 580 p.)

Thomas Marie Joseph Gousset (Cardinal-archevêque de Reims.) - 1853
...principaux moyens d'acquérir le droit de propriété ou tout autre droit. On définit le contrat : une convention par laquelle une ou plusieurs personnes...donner, à faire ou à ne pas faire quelque chose. La convention n'est autre chose que le consentement réciproque de deux ou de plusieurs personnes ,...
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Explication Historique, Dogmatique, Morale, Liturgique et ..., Volume 2

Ambroise Guillois - Catechisms, French - 1853
...comme des testaments proprement dits. D. Que faut-il entendre par contrat? — R. Le contrat est une convention par laquelle une ou plusieurs personnes...donner, à faire ou à ne pas faire quelque chose (1). EXPLICATION. — Convention, contrat, obligation, quoique souvent employés les uns pour les autres,...
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Théologie morale à l'usage des curés et des confesseurs, Volume 1

Thomas Marie Joseph Gousset - Christian ethics - 1853
...principaux moyens d'acquérir le droit de propriété ou tout autre droit. On définit le contrat : une convention par laquelle une ou plusieurs personnes...donner, à faire ou à ne pas faire quelque chose. La convention n'est autre chose que le consentement réciproque de deux ou de plusieurs personnes,...
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Journal des économistes

Economics - 1854
...n'est pas assez nettement, assez ouvertement exprimée. « Le contrat, dit l'article 1101, est une convention par laquelle « une ou plusieurs personnes...donner, à faire, ou à ne pas faire quelque chose. » Donner n'est pas pris ici dans son sens juridique habituel qui signifie : faire une donation. Il...
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Journal des économistes: revue de la science économique et de la statistique

Economics - 1854
...n'est pas assez nettement, assez ouvertement exprimée. « Le contrat, dit l'article 1101, est une convention par laquelle « une ou plusieurs personnes...donner, à faire, ou à ne pas faire quelque chose. » Donner n'est pas pris ici dans son sens juridique habituel qui signifie: faire une donation. Il...
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Nouveau dictionnaire des lois

R. Chicoisneau - 1854 - 708 pages
...CONDITIONS ESSENTIELLES POUR LA VALIDITÉ DES CONTRATS. Dispositions préliminaires. Le contrat est une convention par laquelle une ou plusieurs personnes...donner, à faire ou à ne pas faire quelque chose. Ces expressions : convention, obligation, contrat, ne sont pas synonymes, quoique daïis l'usage on...
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Séances et travaux de l'Académie des sciences morales et politiques, compte ...

Académie des sciences morales et politiques (France) - 1854
...l'article 1101 , est une convention « par laquelle une ou plusieurs personnes s'obligent ente vers une ou plusieurs autres à donner, à faire, ou à ne « pas faire quelque chose. » Donner n'est pas pris ici dans son sens juridique habituel qui signifie : faire une donation. 11...
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Pasicrisie, ou, Recueil général de la jurisprudence des cours de France et ...

Law reports, digests, etc - 1855
...il ya eu, comme le porte l'art. 1101 du code civil, une ou plusieurs personnes qui se sont obligées envers une ou plusieurs autres à donner, à faire ou à ne pas faire quelque chose. Il ya donc eu convention; la valeur juridique ne fait rien à son existence. Nous devons en dire autant...
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