| France, Joseph-André Rogron - Commercial law - 1850 - 1444 pages
...commissionnaire et le voiturier. = Forme un contrat. L'article 1101 du Code civil défini! le contrat, une convention par laquelle une ou plusieurs personnes...donner, à faire ou à ne pas faire quelque chose. Ici, la lettre de voilure forme un contrat, en ce sens que le voilurier ou le commissionnaire s'oblige... | |
| Encyclopedias and dictionaries - 1851 - 432 pages
...véritable langage de la loi , et suivant l'article 1101 du Code civil , on entend par contrat : « une convention par laquelle « une ou plusieurs personnes...s'obligent envers < une ou plusieurs autres à donner, faire ou n ne pas faire quelque chose. » Y at-il quelque différence entre un contrat, une obligation... | |
| Law reports, digests, etc - 1851 - 508 pages
...1101 du même code qui définit le contrat n ne со n ven lion, par laquelle u ne ou [il u sieurs personnes s'obligent envers une ou plusieurs autres à donner, à faire ou ne pas faire quelque chose ; Qu'il résulte do ce qui précède que, en déclarant les demandeurs non... | |
| Thomas Marie Joseph Gousset (Cardinal-archevêque de Reims.) - 1853 - 602 pages
...principaux moyens d'acquérir le droit de propriété ou tout autre droit. On définit le contrat : une convention par laquelle une ou plusieurs personnes...donner, à faire ou à ne pas faire quelque chose. La convention n'est autre chose que le consentement réciproque de deux ou de plusieurs personnes ,... | |
| Ambroise Guillois - Catechisms, French - 1853 - 708 pages
...comme des testaments proprement dits. D. Que faut-il entendre par contrat? — R. Le contrat est une convention par laquelle une ou plusieurs personnes...donner, à faire ou à ne pas faire quelque chose (1). EXPLICATION. — Convention, contrat, obligation, quoique souvent employés les uns pour les autres,... | |
| Thomas Marie Joseph Gousset - Christian ethics - 1853 - 606 pages
...principaux moyens d'acquérir le droit de propriété ou tout autre droit. On définit le contrat : une convention par laquelle une ou plusieurs personnes...donner, à faire ou à ne pas faire quelque chose. La convention n'est autre chose que le consentement réciproque de deux ou de plusieurs personnes,... | |
| Economics - 1854 - 928 pages
...n'est pas assez nettement, assez ouvertement exprimée. « Le contrat, dit l'article 1101, est une convention par laquelle « une ou plusieurs personnes...donner, à faire, ou à ne pas faire quelque chose. » Donner n'est pas pris ici dans son sens juridique habituel qui signifie : faire une donation. Il... | |
| Economics - 1854 - 984 pages
...n'est pas assez nettement, assez ouvertement exprimée. « Le contrat, dit l'article 1101, est une convention par laquelle « une ou plusieurs personnes...donner, à faire, ou à ne pas faire quelque chose. » Donner n'est pas pris ici dans son sens juridique habituel qui signifie: faire une donation. Il... | |
| Chicoisneau - 1854 - 720 pages
...CONDITIONS ESSENTIELLES POUR LA VALIDITÉ DES CONTRATS. Dispositions préliminaires. Le contrat est une convention par laquelle une ou plusieurs personnes...donner, à faire ou à ne pas faire quelque chose. Ces expressions : convention, obligation, contrat, ne sont pas synonymes, quoique daïis l'usage on... | |
| Académie des sciences morales et politiques (France) - 1854 - 494 pages
...l'article 1101 , est une convention « par laquelle une ou plusieurs personnes s'obligent ente vers une ou plusieurs autres à donner, à faire, ou à ne « pas faire quelque chose. » Donner n'est pas pris ici dans son sens juridique habituel qui signifie : faire une donation. 11... | |
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