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" Art. 1 101. lc contrat est une convention par laquelle une ou plusieurs personnes s'obligent, envers une ou plusieurs autres, à donner, à faire ou à ne pas faire quelque chose. "
Manuel des étudians en droit et des jeunes avocats: recueil d'opuscules de ... - Page 565
by André-Marie-Jean-Jacques Dupin - 1835 - 709 pages
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Du principe fédératif et de la nécessité de reconstituer le parti de la ...

Pierre-Joseph Proudhon - Federal government - 1863 - 324 pages
...de la politique. Qu'entend-on d'abord par contrat? Le contrat, dit le Code civil, art. 1101, est une convention par laquelle une ou plusieurs personnes s'obligent, envers une ou plusieurs autres, à faire ou à ne pas faire quelque chose. Art. 1102. — II est synallagmatique ou bilatéral, lorsque...
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Les codes haïtiens annotés ...: code civil

Haiti - 1865
...conventionnelles en général. CHAPITRE PREMIER, Dispositions préliminaires . Art. 897. Le contrat est une convention par laquelle une ou plusieurs personnes...donner, à faire ou à ne pas faire quelque chose. — C. civ., 572, 925, 1100, et suiv., 1156 et suiv. Art. 898. Le contrat est synallagmatique ou bi-latéral,...
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Archives parlementaires de 1787 à 1860: recueil complet des débats ...

France - 1865
...obligation» conventionnelle* en général. Dispotitions préliminaires. Art. 1er. Le contrat est âne convention par laquelle une ou plusieurs personnes...donner, à faire ou à ne pas faire quelque chose. Art. 2. Le contrat est synallagmatique ou bilatéral lorsque les contractants s'obligent réciproquement...
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Archives parlementaires de 1787 à 1860: recueil complet des débats ...

France. Assemblée nationale - France - 1865
...en général. DISPOSITIONS PRÉLIMINAIRES. An. 1«. Le conlral est une convention par laquelle nne ou plusieurs personnes s'obligent envers une ou plusieurs...donner, à faire ou à ne pas faire quelque chose. 2. Le contrat est synallagmatique ou bilatéral, lorsque les contractants s'obligent réciproquement...
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Archives parlementaires de 1787 à 1860

France - 1866
...conventionnelles en général. CHAPITRE PREMIER. Dispositions préliminaires. Art. 1er. t Le contrat est une convention par « laquelle une ou plusieurs personnes...donner, à faire « ou à ne pas faire quelque chose. » Art. 2. « Le contrat est synallagmatiaue ou bi* latéral, lorsque les contractants s'obligent réci«...
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Archives parlementaires de 1787 à 1860: recueil complet des débats ...

France. Assemblée nationale - France - 1866
...conventionnelles en général. CHAPITRE PREMIER. Dispositions ]tre 'liminaires. Art. 1". « Le contrat est une convention par « laquelle une ou plusieurs personnes...ou plusieurs autres, à donner, à faire « ou à m.1 pas faire quelque chose. » Art. 2. « Le contrat est synallagmatiguc ou 61' latéral, lorsque...
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Tous les codes officiels français, y compris les codes militaire et maritime ...

France - Civil law - 1866 - 920 pages
...nombre dee enfants, l'art, pas an delà de ce qui peut loi être donné. — Les mou s'obligent, enver§ sation de la justice. — 217, 219, 818. S H. — De la Clause quelquechose. — 711, 1134. 1102. Le contrat est synallagmatique ou bilatéral lorsque les contractants...
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Explication élémentaire du Code Napoléon: mise en rapport avec la ..., Volume 2

Jean Joseph Delsol - Civil law - 1867
...promulgué le 17 du même mois. CHAPITRE PREMIER DISPOSITIONS PRÉLIMINAIRES. ART. HOi. Le contrat est une convention par laquelle une ou plusieurs personnes...donner, à faire ou à ne pas faire quelque chose. 1102. Le contrat est synallagmatique ou bilatéral lorsque les contractants s'obligent réciproquement...
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Deutsch-französischer Briefsteller: Muster zu Briefen jeder Art. Mit der ...

Édouard Froment, L. Müller - Letter writing, French - 1867 - 355 pages
...Orbre bet ^§. . . ., SBertlj empfan: gen. Êonbon, ben . . . Classe Des contrats. Le contrat est une convention par laquelle une ou plusieurs personnes...donner, à faire ou à ne pas faire quelque chose. Quatre conditions sont essentielles pour la validité d'une convention : le consentement des parties...
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Commentaire du code de commerce et de la législation commercial: Des bourses ...

France - 1868
...seules que nous avons à nous occuper. Elles prennent le nom de contrats. Le contrat a été défini une convention par laquelle une ou plusieurs personnes...donner, à faire ou à ne pas faire quelque chose (C. Nap., art. 1101). La personne autorisée à exiger l'accomplissement d'une obligation se nomme...
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