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" Art. 1 101. lc contrat est une convention par laquelle une ou plusieurs personnes s'obligent, envers une ou plusieurs autres, à donner, à faire ou à ne pas faire quelque chose. "
Manuel des étudians en droit et des jeunes avocats: recueil d'opuscules de ... - Page 565
by André-Marie-Jean-Jacques Dupin - 1835 - 709 pages
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Les vingt-cinq codes de la législation luxembourgeoise

Gontier-Grigy - Law - 1884 - 1424 pages
...le 27 du mémo mois.) Chapitre Ier. — Disposition» préliminaires. Art. 1101. Le contrat est une acun des jurés, appelé individuellement par le président,...jure; à. peine de nullité. Art. 313. Immédiateme Art. 1102. Le contrat est sijnalaymatique ou bilatéral lorsque les contractants s'obligent réciproquement...
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Code civil neuchâtelois modifié: avec les lois & décrets qui s'y rapportent

Neuchâtel (Switzerland : Canton) - Civil law - 1884 - 433 pages
...conventionnelles en général. CHAPITRE Ier. — Dispositions préliminaires. Art. 881. — Le contrat est une convention par laquelle une ou plusieurs personnes...donner, à faire ou à ne pas faire quelque chose. Art. 882. — Le contrat est synallagmatique ou bilatéral, lorsque les contractants s'obligent réciproquement...
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La Semaine judiciaire

Law - 1884
...les art. 1101 à 1107 C. civ. ; Attendu qu'un engagement 'suppose un contrat; qu'un contrat est une convention par laquelle une ou plusieurs personnes...donner. à faire ou à ne pas faire quelque chose ; Attendu qu'il n'est pas possible de trouver dans la lettre précitée du 28 février 1881, adressée...
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Les Effets de Commerce Dans Le Droit Anglais: La Lette de Change, Le Chèque ...

Sir Thomas Barclay - Negotiable instruments - 1884 - 326 pages
...Misa. LR 10 Ex. 162). Enfin un contrat, pour se servir de la définition du code civil, étant une convention par laquelle une ou plusieurs personnes...donner, à faire ou à ne pas faire quelque chose, la cause ou « consideration » est la compensation, l'abstention subie ou le bénéfice accordé en...
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Dictionnaire de commerce et de droit commercial

Auguste Sacré - 1884 - 971 pages
...revêtues de l'exequatur par les tribunaux français. CONTRATS ET OBLIGATIONS. — Le contrat est une convention par laquelle une ou plusieurs personnes...donner, à faire ou à ne pas faire quelque chose. Ainsi l'obligation est l'engagement qui résulte du contrat ; il ya aussi des obligations qui naissent...
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Dictionnaire de droit international public et privé, Volume 1

Carlos Calvo - Conflict of laws - 1885 - 517 pages
...(Voir ce mot.) CONTRAT. Definition. La loi définit le contrat une convention ou un accord par lequel une ou plusieurs personnes s'obligent envers une ou...donner, à faire ou à ne pas faire quelque chose. Le contrat crée ou éteint, suivant les cas, l'obligation. Le contrat est dit bilatéral ou »ynaUaginatii/iie,...
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Dictionnaire manuel de diplomatie et de droit international public et privé

Carlos Calvo - Conflict of laws - 1885 - 475 pages
...à ceux rendus par défaut ou par contumace. (Voir ce mot.) CONTRAT. La loi définit le contrat une convention par laquelle une ou plusieurs personnes s'obligent envers une ou plusieurs autres à faire ou à ne pas faire quelque chose. Le contrat est dit bilatéral ou sgnallagmatique, lorsqu'il...
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Cours élémentaire de droit civil, Volume 2

François Laurent - Civil law - 1887
...quasicontrats, les délits et les quasi-délits (art. 1370) (n°s 423-425). 461. « Le contrat est une convention par laquelle une ou plusieurs personnes...donner, à faire ou à ne pas faire quelque chose (art. 1101). Dans l'usage et même dans les lois, on confond les expressions de contrat et de convention....
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Der Code Civil mit den Äbanderungen durch Reichs- und bayerisches Landesrecht

Bavaria (Germany) - 1887
...Promulgué le 17 du même mois.) CHAPITRE I. Dispositions préliminaires. 1 101. Le contrat est une convention par laquelle une ou plusieurs personnes...donner, à faire ou à ne pas faire quelque chose, ober im íütgemeiuen, bte auë Vertragen entfielen. (Sefretirtbeii 7. Rebinar 1804. í!ro> mufçjtrt...
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Des institutions judiciaires et de la justice de paix en Haīti: Manuel ...

Jean Joseph Dalbemar - Haiti - 1887 - 711 pages
...chapitre 1er de cette loi contiennent les définitions suivantes : ART. 897. — Le contrat est une convention par laquelle une ou plusieurs personnes...donner, à faire ou à ne pas faire quelque chose. ART. 898. — Le contrat est synallagmalique ou bi-latéral, lorsque les contractants s'obligent réciproquement...
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