| France - Civil law - 1882 - 816 pages
...Promulgué le 17 du môme mois CHAPITRE PREMIER. IHsposilions préliminaires. 1101. Le contrat est une convention par laquelle une ou plusieurs personnes...donner, à faire ou à ne pas faire quelque chose. La convention, en général, est le consentement ou le •concoure des volontés de deux on de plusieurs... | |
| Gontier-Grigy - Law - 1884 - 1446 pages
...le 27 du mémo mois.) Chapitre Ier. — Disposition» préliminaires. Art. 1101. Le contrat est une acun des jurés, appelé individuellement par le président,...jure; à. peine de nullité. Art. 313. Immédiateme Art. 1102. Le contrat est sijnalaymatique ou bilatéral lorsque les contractants s'obligent réciproquement... | |
| Neuchâtel (Switzerland : Canton) - Civil law - 1884 - 502 pages
...conventionnelles en général. CHAPITRE Ier. — Dispositions préliminaires. Art. 881. — Le contrat est une convention par laquelle une ou plusieurs personnes...donner, à faire ou à ne pas faire quelque chose. Art. 882. — Le contrat est synallagmatique ou bilatéral, lorsque les contractants s'obligent réciproquement... | |
| Law - 1884 - 862 pages
...les art. 1101 à 1107 C. civ. ; Attendu qu'un engagement 'suppose un contrat; qu'un contrat est une convention par laquelle une ou plusieurs personnes...donner. à faire ou à ne pas faire quelque chose ; Attendu qu'il n'est pas possible de trouver dans la lettre précitée du 28 février 1881, adressée... | |
| Sir Thomas Barclay - Negotiable instruments - 1884 - 408 pages
...Misa. LR 10 Ex. 162). Enfin un contrat, pour se servir de la définition du code civil, étant une convention par laquelle une ou plusieurs personnes...donner, à faire ou à ne pas faire quelque chose, la cause ou « consideration » est la compensation, l'abstention subie ou le bénéfice accordé en... | |
| Auguste Sacré - 1884 - 1066 pages
...revêtues de l'exequatur par les tribunaux français. CONTRATS ET OBLIGATIONS. — Le contrat est une convention par laquelle une ou plusieurs personnes...donner, à faire ou à ne pas faire quelque chose. Ainsi l'obligation est l'engagement qui résulte du contrat ; il ya aussi des obligations qui naissent... | |
| Carlos Calvo - Conflict of laws - 1885 - 542 pages
...(Voir ce mot.) CONTRAT. Definition. La loi définit le contrat une convention ou un accord par lequel une ou plusieurs personnes s'obligent envers une ou...donner, à faire ou à ne pas faire quelque chose. Le contrat crée ou éteint, suivant les cas, l'obligation. Le contrat est dit bilatéral ou »ynaUaginatii/iie,... | |
| Carlos Calvo - Conflict of laws - 1885 - 512 pages
...à ceux rendus par défaut ou par contumace. (Voir ce mot.) CONTRAT. La loi définit le contrat une convention par laquelle une ou plusieurs personnes s'obligent envers une ou plusieurs autres à faire ou à ne pas faire quelque chose. Le contrat est dit bilatéral ou sgnallagmatique, lorsqu'il... | |
| François Laurent - Civil law - 1887 - 546 pages
...quasicontrats, les délits et les quasi-délits (art. 1370) (n°s 423-425). 461. « Le contrat est une convention par laquelle une ou plusieurs personnes...donner, à faire ou à ne pas faire quelque chose (art. 1101). Dans l'usage et même dans les lois, on confond les expressions de contrat et de convention.... | |
| Bavaria (Germany) - 1887 - 864 pages
...Promulgué le 17 du même mois.) CHAPITRE I. Dispositions préliminaires. 1 101. Le contrat est une convention par laquelle une ou plusieurs personnes...donner, à faire ou à ne pas faire quelque chose, ober im íütgemeiuen, bte auë Vertragen entfielen. (Sefretirtbeii 7. Rebinar 1804. í!ro> mufçjtrt... | |
| |