| Dalbémar-Jean Joseph - Haiti - 1887 - 748 pages
...chapitre 1er de cette loi contiennent les définitions suivantes : ART. 897. — Le contrat est une convention par laquelle une ou plusieurs personnes...donner, à faire ou à ne pas faire quelque chose. ART. 898. — Le contrat est synallagmalique ou bi-latéral, lorsque les contractants s'obligent réciproquement... | |
| Robert Phillimore - International law - 1889 - 934 pages
...Commutatif, when each contracting party engages [(«) A contract is thus defined : — " Le contrat est une convention par laquelle une ou plusieurs personnes s'obligent, envers une ou plusieurs autres, a donner, n faire, ou a ne pas faire quelque chose." — Code Civil, art. 1101.] (t) Code Civil, liv.... | |
| Belgian Congo - 1892 - 382 pages
...obligations conventionnelles. CHAPITRE PREMIER. — DISPOSITIONS PRÉLIMINAIRES. Art. 1er. Le contrai est une convention par laquelle une ou plusieurs personnes...donner, à faire ou à ne pas faire quelque chose. — (C. civ. B.,1101.) ». Le contrat est synallagmalique ou bilatéral lorsque les contractants s'obligent... | |
| Local government - 1892 - 400 pages
...obligations conventionnelles en général. « Le contrat — porte l'article 1101 du code civil — est une convention par laquelle une ou plusieurs personnes...donner, à faire ou à ne pas faire quelque chose. » La convention ne doit donc pas nécessairement être expresse ou écrite ; elle peut être verbale... | |
| Haiti, Louis Borno - Civil law - 1892 - 574 pages
...CHAPITRE PREMIER DISPOSITIONS PRÉLIMINAIRES. Art. 897. Le contrat est une convention par laquelle 1101. une ou plusieurs personnes s'obligent, envers une...plusieurs autres, à donner, à faire ou à ne pas faire (1) Voy. noie 1, p. 252. quelque chose. — Civ., 572, 913, 916, 925, 1100 et s., 1126, 1156 et s.... | |
| Haiti - Civil law - 1892 - 556 pages
...CHAPITRE PREMIER DISPOSITIONS PRELIMINAIRES. Art. 897. Le contrat est une convention par laquelle iioi. une ou plusieurs personnes s'obligent, envers une...plusieurs autres, à donner, à faire ou à ne pas l'aire (1) Voy. note 1, p. 25Î. quelque chose. — Civ., 572, 1)13, 916, 925, 1100 et s., 1126, 1156... | |
| Émile Aerts - 1895 - 504 pages
...admettent l'existence du contrat verbal et notamment avec l'art, noi, qui définit le contrat : une convention par laquelle une ou plusieurs personnes...donner, à faire ou à ne pas faire quelque chose... » 125. 2e Condition. — • L'acte mentionné ne doit pas être exempt de l'enregistrement an moment... | |
| Bernard Clermont, Bernard L. Clermont, Benoît Yaccarini - Commercial law - 1986 - 532 pages
...2. le contrat, sa nature et ses conditions de validité Le contrat est une convention ou une entente par laquelle une ou plusieurs personnes s'obligent...donner, à faire ou à ne pas faire quelque chose. 117 La capacité légale de contracter Toute personne, selon l'article 985, est capable de contracter,... | |
| Oliver Remien - Law - 1992 - 458 pages
...den Contempt of Court" - so REICHERT-FACILIDES 75 - sprechen kann. 8 Art. 1101: „Le contrat est une convention par laquelle une ou plusieurs personnes s'obligent, envers une ou plusieurs autres, ä donner, ä faire ou ä ne pas faire quelque chose." 9 Oben§2II3a)und§5IIlb). Erscheinungsbild... | |
| Marie-Rose Mercoiret - Agricultural development projects - 1994 - 468 pages
...multilatérales), - les bailleurs de fonds privés (les ONG). Contrat : Le code civil définit le contrat comme une convention par laquelle une ou plusieurs personnes...donner, à faire ou à ne pas faire quelque chose » ; un « contrat bilatéral » est celui où les contractants s'obligent réciproquement. « Le contrat... | |
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