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" Art. 1 101. lc contrat est une convention par laquelle une ou plusieurs personnes s'obligent, envers une ou plusieurs autres, à donner, à faire ou à ne pas faire quelque chose. "
Manuel des étudians en droit et des jeunes avocats: recueil d'opuscules de ... - Page 565
by André-Marie-Jean-Jacques Dupin - 1835 - 709 pages
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Commentaries Upon International Law, Volume 4

Robert Phillimore - International law - 1889
...Commutatif, when each contracting party engages [(«) A contract is thus defined : — " Le contrat est une convention par laquelle une ou plusieurs personnes s'obligent, envers une ou plusieurs autres, a donner, n faire, ou a ne pas faire quelque chose." — Code Civil, art. 1101.] (t) Code Civil, liv....
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Codes

Belgian Congo - 1892
...obligations conventionnelles. CHAPITRE PREMIER. — DISPOSITIONS PRÉLIMINAIRES. Art. 1er. Le contrai est une convention par laquelle une ou plusieurs personnes...donner, à faire ou à ne pas faire quelque chose. — (C. civ. B.,1101.) ». Le contrat est synallagmalique ou bilatéral lorsque les contractants s'obligent...
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La revue communale de belgique: journal de droit administratif et ..., Volume 25

Local government - 1892
...obligations conventionnelles en général. « Le contrat — porte l'article 1101 du code civil — est une convention par laquelle une ou plusieurs personnes...donner, à faire ou à ne pas faire quelque chose. » La convention ne doit donc pas nécessairement être expresse ou écrite ; elle peut être verbale...
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Code civil d'Haïti, annoté

Haiti - Civil law - 1892 - 531 pages
...CHAPITRE PREMIER DISPOSITIONS PRÉLIMINAIRES. Art. 897. Le contrat est une convention par laquelle 1101. une ou plusieurs personnes s'obligent, envers une...plusieurs autres, à donner, à faire ou à ne pas faire (1) Voy. noie 1, p. 252. quelque chose. — Civ., 572, 913, 916, 925, 1100 et s., 1126, 1156 et s....
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Code civil d'Haïti, annoté

Haiti - Civil law - 1892 - 531 pages
...CHAPITRE PREMIER DISPOSITIONS PRELIMINAIRES. Art. 897. Le contrat est une convention par laquelle iioi. une ou plusieurs personnes s'obligent, envers une...plusieurs autres, à donner, à faire ou à ne pas l'aire (1) Voy. note 1, p. 25Î. quelque chose. — Civ., 572, 1)13, 916, 925, 1100 et s., 1126, 1156...
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Corps de droit fiscal: droits d'enregistrement. Première partie. principes ...

Émile Aerts - 1895
...admettent l'existence du contrat verbal et notamment avec l'art, noi, qui définit le contrat : une convention par laquelle une ou plusieurs personnes...donner, à faire ou à ne pas faire quelque chose... » 125. 2e Condition. — • L'acte mentionné ne doit pas être exempt de l'enregistrement an moment...
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Initiation au droit des affaires du Québec

Bernard Clermont, Bernard L. Clermont, Benoît Yaccarini - Commercial law - 1986 - 519 pages
...2. le contrat, sa nature et ses conditions de validité Le contrat est une convention ou une entente par laquelle une ou plusieurs personnes s'obligent...donner, à faire ou à ne pas faire quelque chose. 117 La capacité légale de contracter Toute personne, selon l'article 985, est capable de contracter,...
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Rechtsverwirklichung durch Zwangsgeld: Vergleich, Vereinheitlichung ...

Oliver Remien - Law - 1992 - 414 pages
...den Contempt of Court" - so REICHERT-FACILIDES 75 - sprechen kann. 8 Art. 1101: „Le contrat est une convention par laquelle une ou plusieurs personnes s'obligent, envers une ou plusieurs autres, ä donner, ä faire ou ä ne pas faire quelque chose." 9 Oben§2II3a)und§5IIlb). Erscheinungsbild...
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L'appui aux producteurs ruraux: guide à l'usage des agents de développement ...

Marie-Rose Mercoiret - Agricultural development projects - 1994 - 463 pages
...multilatérales), - les bailleurs de fonds privés (les ONG). Contrat : Le code civil définit le contrat comme une convention par laquelle une ou plusieurs personnes...donner, à faire ou à ne pas faire quelque chose » ; un « contrat bilatéral » est celui où les contractants s'obligent réciproquement. « Le contrat...
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Le texte légitime: pratiques littéraires orales traditionnelles en Afrique ...

Didier Morin - Social Science - 1999 - 293 pages
...de responsabilité et d'initiative. Ce n'est pas un contrat qui, au sens du Code civil, est une « convention par laquelle une ou plusieurs personnes...envers une ou plusieurs autres à donner, à faire ou ne pas faire quelque chose ». Le mag « prix du sang » vient en compensation collective de la violation...
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